Traduction de «sham process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sham contract | sham deed | sham transaction
simulation absolue

pillow sham | sham
couvre-oreiller

sham treatment | sham therapy
faux traitement | fausse thérapie

tailored sham | tailored pillow sham
taie à volant plat

Hay'at Tahrir al-Sham | Tahrir al-Sham | HTS [Abbr.]
Hayat Tahrir al-Cham | Tahrir Al-Cham

Sham feed technique
technique du repas fictif

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

bogus transaction | fictitious financial transaction | fictitious transaction | sham transaction
opération fictive | transaction financière fictive

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

Food processing aid
dispositif d’aide à la transformation d’aliments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- introducing efficiency criteria for selected recovery processes under the Waste Framework Directive and developing guidelines for the application of certain provisions of the Waste Shipment Regulation to combat sham recovery.
- l’introduction de critères d’efficience pour les processus de recouvrement prévus par la directive cadre sur les déchets et le développement de lignes directrices pour l’application de certaines clauses du règlement sur le transport des déchets pour combattre la fausse valorisation.

Canadians deserve to know how their tax dollars are spent, how the government lost track of $3.1 billion and why it is forcing the passage of the budget implementation bill, for the third time, through a sham process that will not allow for a serious examination of the many complex provisions.
Les Canadiens méritent de savoir comment leurs impôts sont dépensés, comment le gouvernement a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars et pourquoi il force, pour une troisième fois, l'adoption de la loi d'exécution du budget à l'aide d'un processus bidon qui ne permettra pas une étude sérieuse de toutes les dispositions complexes.

Meanwhile, for the third time the Conservatives are forcing a budget bill through Parliament in their sham process.
Par ailleurs, pour la troisième fois, les conservateurs forceront l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget au Parlement dans le cadre de leur processus bidon.

Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;
est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;

33. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;
33. est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale ou transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;

33. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;
33. est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;

Personally, I won't allow anyone to attack my government or the people on this committee by accusing them of taking part in a pointless, sham process that is inconsiderate of the witnesses and so on.
Personnellement, je n'accepte pas qu'on attaque mon gouvernement ni les gens du comité en les accusant de participer à un processus bidon qui ne rime à rien, qui se fout des témoins et ainsi de suite.

No one will ever be able to say that I took part in a sham process or something like that, to use your words.
On ne pourra jamais dire que j'ai participé, pour reprendre vos mots, à un sham process, or something like that.

- introducing efficiency criteria for selected recovery processes under the Waste Framework Directive and developing guidelines for the application of certain provisions of the Waste Shipment Regulation to combat sham recovery;
- l’introduction de critères d’efficience pour les processus de recouvrement prévus par la directive cadre sur les déchets et le développement de lignes directrices pour l’application de certaines clauses du règlement sur le transport des déchets pour combattre la fausse valorisation;

There is a system in British Columbia, where most log exports from Canada originate, but it is a sham process.
Il existe un système en Colombie-Britannique, d'où la plupart des exportations de rondins du Canada viennent, mais c'est un processus fictif.