Based on data reported by Member States according to article 118 of the Control Regulation and on Commission observations derived from audits, verifications and inspections carried out according to Title X of the Control Regulation the Commission considers that Member States have implemented the main obligations of the Control Regulation and have set up the necessary instruments, procedures and standards for ensuring monitoring and inspection of fishing activities throughout the EU.
Sur la base des données communiquées par les États membres conformément à l’article 118 du règlement de contrôle et les observations de la Commission découlant des audits, des vérifications et des inspections menés conformément au titre X dudit règlement, cette dernière estime que les États membres ont mis en œuvre les principales obligations du règlement et ont mis sur pied les instruments, les procédures et les normes nécessaires pour garantir la surveillance et l’inspection des activités de pêche dans l’Union européenne.