Vertaling van "share-of-the-gain agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

share-of-the-gain agreement
entente de participation à la plus-value

Agreement between the government of Canada and the government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité et Tobago concernant le partage des biens saisis ou confisqués et des fonds équivalents

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) at the time the share is issued, it cannot reasonably be expected, having regard to all the circumstances, that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.
b) à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

(d) it cannot reasonably be expected that any of the terms or conditions of the share or any existing agreement in respect of the share or its issue will thereafter be modified or amended, or that any new agreement in respect of the share or its issue will be entered into, within two years after the time the share is issued, in such a manner that the share would not be a prescribed share if it had been issued at the time of such modification or amendment or at the time the new agreement is entered into.
d) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

(f) the terms or conditions of the share (referred to in this paragraph as the “first share”) or of an agreement in existence at the time of its issue provide that a share (referred to in this section as the “substituted share”) that is, or if issued would be, a prescribed share may be substituted or exchanged for the first share within five years from the date of issue of the first share,
f) les dispositions de l’action (appelée au présent alinéa la « première action ») ou d’une entente en vigueur au moment de son émission prévoient qu’une action (appelée au présent article l’« action substituée ») qui est ou qui serait, si elle était émise, une action prescrite, puisse être substituée à la première action ou échangée contre celle-ci dans les cinq ans suivant l’émission de la première action,

(c) a trust all or substantially all of the properties of which consist of shares of the capital stock of a corporation, where the trust was established pursuant to an agreement between two or more shareholders of the corporation and one of the main purposes of the trust is to provide for the exercise of voting rights in respect of those shares pursuant to that agreement.
c) la fiducie dont la totalité, ou presque, des biens sont des actions du capital-actions d’une société, dans le cas où la fiducie a été établie aux termes d’une convention entre deux ou plusieurs actionnaires de la société et où l’un des principaux objets de la fiducie est de permettre l’exercice des droits de vote rattachés à ces actions conformément à cette entente.

(1.1) Where two or more members of a partnership who are not dealing with each other at arm’s length agree to share any income or loss of the partnership or any other amount in respect of any activity of the partnership that is relevant to the computation of the income or taxable income of those members and the share of any such member of that income, loss or other amount is not reasonable in the circumstances having regard to the capital invested in or work performed for the partnership by the members thereof or such other factors as may be relevant, that share shall, notwithstanding any agreement, be deemed to be the amount that is reasonable in the circumstances.
(1.1) Lorsque plusieurs associés d’une société de personnes qui ont, entre eux, un lien de dépendance conviennent de partager tout revenu ou toute perte de la société de personnes, ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes, et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de ces associés et que la part du revenu, de la perte ou de cet autre montant revenant à l’un de ces associés n’est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital qu’il a investi dans la société de personnes ou du travail qu’il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances.

Sharing information on intergovernmental agreements with the Commission should also ensure that the individual agreements signed by the Member States support and are in conformity with Community Law, such as the internal market legislation, and the multitude of existing international agreements and initiatives such as the Energy Community Treaty, European Neighbourhood Policies, the EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement and four EU-Russia Common Spaces, Multilateral Agreements with Central Asia and the Black Sea region and future agreements such as the foreseen new EU-Russia Agreement, and in particular its energy provisions.
L'échange d'informations sur des accords intergouvernementaux avec la Commission devrait également garantir que les différents accords signés par les États membres soutiennent et respectent le droit de l'Union, notamment la législation du marché intérieur, et la multitude d'initiatives et d'accords internationaux en vigueur, tels que le traité instituant la Communauté de l'énergie, la politique européenne de voisinage, l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie et les quatre espaces communs UE-Russie, les accords multilatéraux conclus avec l'Asie centrale et la région de la mer Noire et les accords futurs tels que le nouvel accord UE-Russie à venir, et en particulier les dispositions qu'elle contient en matière d'énergie.

26. Stresses that enhanced coordination between the three programmes is needed in order to ensure better planning of activities and sharing of experience gained amongst them; considers that the European Union as a whole can also benefit from this experience as reactors are taken out of service at the end of their economic lives; therefore invites all parties involved to develop and collect best decommissioning practices and to ensure the best use of the experience and data gained amongst the other Member States with nuclear power plants;
26. souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois programmes afin de garantir une meilleure planification des activités et un meilleur partage des expériences acquises; estime que l'Union européenne dans son ensemble peut aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur durée de vie économique; invite dès lors toutes les parties concernées à développer et à recenser les meilleures pratiques en matière de démantèlement ainsi qu'à garantir une utilisation optimale de l'expérience et des données acquises dans les autres États membres disposant de centrales nucléaires;

They have gained a greater share and have gained a lot of extra people over the past year to 18 months or so, than they had previously.
Ils ont gagné une part plus importante et beaucoup de personnes supplémentaires au cours de ces quelque 18 derniers mois que ce qu’ils ne l’avaient fait précédemment.