Traduction de «shared appreciation mortgage program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shared appreciation mortgage program
régime d'hypothèque avec partage des recettes de la plus-value

shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation
prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value

shared-appreciation mortgage
hypothèque avec partage de la plus-value

shared appreciation mortgage
hypothèque à participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If banks paid their fair share in taxes on their profits and stopped crushing poor workers by pulling the plug when they can no longer pay their mortgage or by repossessing their cars when they cannot make their payments, perhaps there would be better distributive justice and we would be able to avoid the contribution rate increases we are seeing today in Canada's social programs.
Si les banques payaient leur juste part d'impôt sur leurs profits et cessaient d'écraser les pauvres travailleurs en tirant la «plug» lorsqu'ils ne sont plus capables d'assumer leurs paiements d'hypothèques ou en rappelant l'automobile lorsqu'ils ne sont plus capables d'assumer leur prêt personnel, peut-être qu'on aurait une meilleure justice distributive et on serait en mesure d'éviter des augmentations de cotisations dans nos régimes d'assurance-sociale comme on a actuellement au Canada.

The federal government needs to be aware, and we would appreciate registering this comment firmly, of the peripheral issues surrounding federal emergency measures organizations cost-sharing programs.
Le gouvernement fédéral doit, je le souligne, tenir compte des difficultés connexes que soulèvent les programmes de partage de coûts instaurés par les organisations fédérales de mesures d'urgence.

The federal government once shared Canadians' appreciation of the ELA, contributing $3 million just in capital investment dollars to the program alone in the last 10 years.
Il fut un temps où le gouvernement partageait la fierté des Canadiens pour la Région des lacs expérimentaux, investissant 3 millions de dollars en dépenses d'immobilisation dans ce seul programme au cours des 10 dernières années.

134. Notes the observation of the Court of Auditors that, for the 2007-2013 programming period, control provisions are strengthened and the respective responsibilities of the Commission and Member States clarified; in this context, appreciates the added value of the audit authority set up for each programme and shares the Commission's expectation that the annual control report and opinion submitted by the audit authority should enhance the assurance provided by national control systems;
134. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l'autorité d'audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l'avis soumis par l'autorité d'audit devraient améliorer l'assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;

8. Notes the observation of the Court of Auditors that, for the 2007-2013 programming period, control provisions are strengthened and the respective responsibilities of the Commission and Member States clarified; in this context, appreciates the added value of the audit authority set up for each programme and shares the Commission's expectation that the annual control report and opinion submitted by the audit authority should enhance the assurance provided by national control systems;
8. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l'autorité d'audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l'avis soumis par l'autorité d'audit devraient améliorer l'assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;

132. Notes the observation of the Court of Auditors that, for the 2007-2013 programming period, control provisions are strengthened and the respective responsibilities of the Commission and Member States clarified; in this context, appreciates the added value of the audit authority set up for each programme and shares the Commission's expectation that the annual control report and opinion submitted by the audit authority should enhance the assurance provided by national control systems;
132. relève l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l'autorité d'audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l'avis soumis par l'autorité d'audit devraient améliorer l'assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;

Our questions related to many subjects, including the Crown Share Adjustment Payments, the mission in Afghanistan, infrastructure investment, public debt charges, the real property program, the Canada Small Business Financing Act and the insured mortgage buyback program undertaken as part of the government's measures to ensure stability in financial markets.
Elles ont porté sur bien des sujets différents, dont le paiement de rajustement de la part de la Couronne, la mission en Afghanistan, les investissements dans les infrastructures, les frais du service de la dette publique, le Programme des biens immobiliers, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés lancé dans le cadre des mesures gouvernementales visant à garantir la stabilité des marchés financiers.

185. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Program, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court of Auditors that the shared responsibility for Public Finance Management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General "only works because of good interpersonal relations";
185. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes";

7. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Program, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court of Auditors that the shared responsibility for Public Finance Management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General 'only works because of good interpersonal relations';
7. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes";

Steps that can be taken to meet these goals include addressing the current lack of coordination by establishing more effective coordination processes between first nations, Canada Mortgage and Housing Corporation, and Indian Affairs; consideration of first nation institutional development to support first nation policy development on housing, to promote public education within first nations on home ownership, to generate options resulting in incentives and opportunities for home ownership, and to deliver federal programs in a seamless way that is accountable to first nations; building on the success of some communities by ensuring support for comprehensive community planning; encouraging partnerships among our communities to create purchasing power; developing and sharing models that improve access to financing, such as revolving loan funds and public and private partnerships; providing access to the Canada Infrastructure Program to build housing and community and economic development infrastructure; and sharing models that create first nation development companies or other institutions that build houses and create revenue and employment within our communities.
Parmi les mesures qui peuvent être prises pour atteindre ces objectifs, il faut entre autres remédier au manque actuel de coordination en établissant des méthodes de coordination plus efficaces entre les Premières nations, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les Affaires indiennes; envisager le développement institutionnel des Premières nations afin d'appuyer l'élaboration de politiques des Premières nations en matière de logement, de promouvoir l'éducation du public au sein des Premières nations en matière d'accession à la propriété, d'offrir des options pour encourager l'accession à la propriété et d'offrir aux Premières nations un accès continu aux programmes fédéraux; s'appuyer sur le succès de certaines collectivités en soutenant la planification communautaire globale; encourager les partenariats entre nos collectivités en vue de créer un pouvoir d'achat; élaborer et partager des modèles qui améliorent l'accès au financement, notamment des fonds de crédit renouvelables et des partenariats publics et privés; permettre l'accès au Programme des travaux d'infrastructure du Canada pour construire des logements et l'infrastructure de développement économique et communautaire; et partager les modèles qui créent des entreprises de développement des Premières nations et d'autres institutions qui construisent des maisons et créent des revenus et de l'emploi dans nos collectivités.