His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian He
ritage, pursuant to section 20 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby approves the exclusion, by the Public Service Commission, from the application of section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of that Act of an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indetermi
nate employee whose work unit is relocated a ...[+++]nd who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi s
ur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée l’exemption, par la Commission de la
fonction publique, de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi au
fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un
fonctionnair
...[+++]e nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.