Traduction de «shareholder loans granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shareholder's loan [ shareholder loan ]
prêt dû à un actionnaire [ prêt d'actionnaire ]

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

extend a loan [ advance a loan | grant a loan | provide a loan | make a loan ]
accorder un prêt [ consentir un prêt ]

shareholder loan
prêt aux actionnaires

grant element of a loan | grant element | gift element
élément de libéralité | élément de don

loans granted abroad
prêts étrangers

loans granted by a syndicate
prêts accordés par un syndicat

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

student grant programmes | student loan programmes | student financial aid program | student financial aid programmes
programmes d'aide financière aux études

granting of a loan
attribution d'un prêt | octroi d'un prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In January 2016, Germany notified plans by the airport's public shareholders to grant a €1.1 billion shareholder loan and a shareholder guarantee covering additional debt financing of up to €1.1 billion to the developer and future operator of the airport, Flughafen Berlin Brandenburg (FBB).
En janvier 2016, l’Allemagne a notifié le projet des actionnaires publics de l’aéroport d’accorder au promoteur et futur exploitant de l’aéroport, Flughafen Berlin Brandenburg (FBB), un prêt d'actionnaire de 1,1 milliard d’euros et une garantie d'actionnaire couvrant un financement complémentaire par emprunt d'un montant maximal de 1,1 milliard d’euros.

Measure 2 (shareholder loans of NG to its subsidiaries before the ‘Nürburgring 2009’ project): Independently from the ‘Nürburgring 2009’ project, NG granted to its subsidiaries the shareholder loans in the total amount of EUR 11 176 953,14, listed in Tables 1-4.
Mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG en faveur de ses filiales avant le début du projet Nürburgring 2009): indépendamment du projet Nürburgring 2009, NG a consenti à ses filiales les prêts d'actionnaires présentés dans les tableaux 1 à 4 pour un montant cumulé de 11 176 953,14 EUR.

Therefore, this Regulation should lay down uniform rules on the eligible instruments to be used by a EuSEF when making investments, which include equity and quasi equity instruments, debt instruments, including promissory notes and certificates of deposit, investments into other EuSEFs and short and medium term loans, including shareholder loans and grants.
Par conséquent, le présent règlement devrait établir des règles uniformes concernant les instruments pouvant être utilisés par un FESE lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, les instruments de créance, y compris les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres FESE et les prêts à court et à moyen terme, y compris les prêts d'actionnaires et les subventions.

(ii) securitised and un-securitised debt instruments, issued by a qualifying portfolio undertaking, including promissory notes and certificates of deposit, shareholder loans and grants;
ii) les instruments de créance, titrisés ou non, émis par une entreprise de portefeuille admissible, y compris les billets à ordre et les bons de créance, les prêts d'actionnaires et les subventions;

13. Stresses that the mandatory bid rule is the core provision for the protection of minority shareholders, and takes note of the results of the External Study that all Member States allow for exemptions from this rule; understands that these derogations are often used to protect the interests of controlling shareholders (e.g. no real change in control), creditors (e.g. when creditors have granted loans) and other stakeholders (e.g. to balance shareholders’ and other stakeholders’ rights); supports the Commission’s intention to gather additional information with a view to determine whether the widely used derogations are contrary to the protection of minority shareholders;
13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;

The definition of grants needs to be clarified, in particular as regards financing related to loan activities or shareholdings and expenditure relating to fisheries markets.
La définition des subventions doit être clarifiée, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts ou des actionnariats et des dépenses relatives aux marchés de la pêche.

The shareholders' loans granted by Bavaria could, according to the contract, be off-set against the intended contribution once the contract entered into force.
D'après cet accord, les prêts accordés par la Bavière en tant qu'associé pouvaient être déduits de ce montant dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Financial assistance provided through the intervention of the Member States or of bodies designated by them ("transfers'), for example under the Common Agricultural Policy or the Structural Funds, shall not constitute a grant as defined in paragraph 1. Expenditure on the Community institutions" staff, loans and shareholdings, payment of damages, and procurement contracts shall not constitute grants.
Ne constitue pas une subvention au sens du paragraphe 1 l'assistance financière apportée par l'intermédiaire des États ou des organes qu'ils ont désignés (“transferts”), par exemple au titre de la Politique agricole commune ou des Fonds structurels (Ne constituent pas des subventions les dépenses en personnel des institutions communautaires, les prêts et les participations, les versements effectués à titre de dommages et intérêts ainsi que les marchés.)

The first loan was accompanied by a DM 176 000 loan granted by LSW, which at that time held 11 % of the shares in NMH, and a DM 54 000 loan granted by Kühnlein, a 15 % shareholder of RNM.
Dans le premier cas, il s'agit d'un prêt de 176 000 marks allemands accordé par LSW, qui détenait alors 11 % des parts de NMH, et d'un prêt de 54 000 marks allemands accordé par l'entrepreneur Kühnlein, qui détient 15 % des parts de RNM.

Bavaria would have waived its claims based on shareholders' loans entirely and would have granted additional liquidity which would, inter alia, have allowed the company to pay back loans from other shareholders.
Pour cela, le Land de Bavière aurait dû renoncer à la totalité des créances issues des prêts accordés à la société et apporter des ressources supplémentaires, qui auraient notamment permis de rembourser les prêts accordés à l'entreprise par d'autres associés.