Vertaling van "shareholder protection rights plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shareholder rights plan [ stockholder rights plan | shareowner rights plan | shareholder protection rights plan ]
régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]

stockholder rights plan | shareholder rights plan
plan de droits des actionnaires | régime de droits des actionnaires

Law on Joint-Stock Companies and Protection of Shareholders' Rights
Loi sur les sociétés par actions et la protection des droits des actionnaires

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to protect the rights of shareholders, the right of issuers to choose a CSD should not prevent the application of the national corporate laws under which the securities are constituted and which govern the relation between issuers and their shareholders.
Afin de protéger les droits des actionnaires, le droit des émetteurs de choisir un DCT ne devrait pas empêcher l'application des dispositions nationales de droit des sociétés en vertu desquelles les titres sont constitués et qui régissent la relation entre les émetteurs et leurs actionnaires.

36. Takes the view that ICT will in future contribute to managing energy supply and demand and make consumers more active in this market; calls on the Commission to bring forward without delay proposals, in line with the third internal energy market package, for the development, promotion and standardisation of smart grids and meters as this will increasingly allow the involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies throughout the telecommunications and energy networks; calls on the Commission to give particular support to research and development in this sector; emphasises that important factors in this regard include not only planning certainty on the providers‘ side but also acceptance by consumers, who should be the main beneficiaries of smart meters and whose data protection rights need to be ensured in accordance with the new data protection directive; urges the Commission to carefully evaluate the cost and benefits of smart-meter-rollout and their impact on different consumer groups; acknowledges that consumer engagement is vital for the success of smart-meter roll-out;
36. estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;

37. Takes the view that ICT will in future contribute to managing energy supply and demand and make consumers more active in this market; calls on the Commission to bring forward without delay proposals, in line with the third internal energy market package, for the development, promotion and standardisation of smart grids and meters as this will increasingly allow the involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies throughout the telecommunications and energy networks; calls on the Commission to give particular support to research and development in this sector; emphasises that important factors in this regard include not only planning certainty on the providers‘ side but also acceptance by consumers, who should be the main beneficiaries of smart meters and whose data protection rights need to be ensured in accordance with the new data protection directive; urges the Commission to carefully evaluate the cost and benefits of smart-meter-rollout and their impact on different consumer groups; acknowledges that consumer engagement is vital for the success of smart-meter roll-out;
37. estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;

Takes the view that ICT will in future contribute to managing energy supply and demand and make consumers more active in this market; calls on the Commission to bring forward without delay proposals, in line with the third internal energy market package, for the development, promotion and standardisation of smart grids and meters as this will increasingly allow the involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies throughout the telecommunications and energy networks; calls on the Commission to give particular support to research and development in this sector; emphasises that important factors in this regard include not only planning certainty on the providers‘ side but also acceptance by consumers, who should be the main beneficiaries of smart meters and whose data protection rights need to be ensured in accordance with the new data protection directive; urges the Commission to carefully evaluate the cost and benefits of smart-meter-rollout and their impact on different consumer groups; acknowledges that consumer engagement is vital for the success of smart-meter roll-out;
estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;

Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council (16) contains rules on shareholders’ rights to decide on capital increases and reductions, on their right to participate in any new share issue for cash consideration, on creditor protection in the event of capital reduction and the convening of shareholders’ meeting in the event of serious loss of capital.
La directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil (16) définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d’augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d’actions nouvelles en contrepartie d’espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d’une assemblée générale en cas de perte de capital importante.

If the Special Protection Fund intervenes, it takes over the rights of the individual cooperative shareholder, ranking pari passu with the other remaining shareholders.
Si le fonds spécial de protection intervient, il reprend les droits des associés personnes physiques de la coopérative et se voit conférer un rang identique à celui des autres associés.

30. Welcomes preparations for a transatlantic framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation; underlines that enforceable data protection rights on both sides of the Atlantic are essential for the acceptance of any data sharing agreements with the United States, including the planned new agreement on the exchange of Passenger Name Records (PNR); believes that the upcoming review of the EU data protection directive should bring a fresh start to the transatlantic dialogue on privacy and data protection in the public and private sectors and aim at enhancing the level of protection;
30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu sur l'échange des données des dossiers passagers (PNR); est convaincu que la révision prochaine de la directive de l'Union sur la protection des données apportera un nouvel élan au dialogue transatlantique sur la protection de la vie privée et des données dans les secteurs public et privé et visera à améliorer le niveau de protection;

(88)Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent, contains rules on the shareholders' right to decide on the capital increase and decrease, on their right to participate in any new share issue for cash consideration, on creditor protection in the event of capital reduction and the convening of shareholders' meeting in the event of serious loss of capital.
(88)La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.

E. whereas, since the terrorist attacks of September 2001, measures aimed at increasing security by modifying privacy and data protection rights have been adopted or are planned at national, European and international level,
E. considérant qu'après les attentats de septembre 2001, des mesures ont été adoptées ou préparées au niveau national, européen ou international afin d'accroître la sécurité en modifiant le droit à la vie privée et la protection des données personnelles,

In particular, an effective regime for the protection of shareholders and their rights, protecting the savings and pensions of millions of people and strengthening the foundations of capital markets for the long term in a context of diversified shareholding within the EU, is essential if companies are to raise capital at the lowest cost.
C'est ainsi, en particulier, qu'un système performant de protection des actionnaires et de leurs droits, sauvegardant l'épargne et les retraites de millions de personnes et renforçant durablement les fondements des marchés de capitaux dans un contexte de diversification de l'actionnariat au niveau de l'UE apparaît comme une condition indispensable pour que les entreprises puissent lever des capitaux à moindre coût.