(e) where at any time a shareholder holds a share of the capital stock of a corporation to which paragraph (g) of the definition “taxable preferred share” in subsection 248(1) or paragraph (e) of the definition “taxable RFI share” in that subsection applies to deem the share to be a taxable preferred share or a taxable RFI share, the shareholder shall be deemed not to have a substantial interest in the corporation at that time.
e) l’actionnaire qui, à un moment donné, détient une action du capital-actions d’une société qui est réputée, par application de l’alinéa g) de la définition d’ « action privilégiée imposable » ou de l’alinéa e) de la définition d’ « action particulière à une institution financière » , au paragraphe 248(1), être une action privilégiée imposable ou une action particulière à une institution financière est réputé ne pas avoir une participation importante dans la société à ce moment.