Extra-Community acquisitions shall mean shareholding acquisitions, which meet all the relevant conditions of Article 12(5) TRLIS, in a target company which has not been formed in accordance with the law of a Member State or does not have its registered office, central administration or principal place of business within the Community.
prises de participation extracommunautaires les prises de participations qui réunissent toutes les conditions visées à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, dans une entreprise acquise qui n’a pas été formée conformément à la législation d’un État membre ou dont le siège social, l’administration centrale ou le centre d’activité principal ne se trouvent pas au sein de la Communauté.