Traduction de «sharing regulation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CDC Government Shares Regulations, 1985 [ CDC Government Shares Regulations, 1982 ]
Règlement de 1985 sur les actions de la CDC [ Règlement de 1982 sur les actions de la CDC ]

Northern Manitoba Tax Sharing Regulation
Règlement sur le partage des recettes fiscales dans le Nord du Manitoba

Forfeited Property Sharing Regulations
Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués

pass along regulations | raise awareness of regulations | communicate regulations | share regulations
communiquer sur une réglementation

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

securities which are convertible into shares
titres convertibles en actions

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is in view that the 9 Member States have failed to designate competent authorities which are responsible for the application of EU rules for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources (so-called 'EU Access and Benefit Sharing' Regulation (EU) No 511/2014).
La Commission estime que ces 9 États membres ont manqué à l'obligation de désigner les autorités compétentes chargées de l'application des règles de l'UE applicables aux utilisateurs du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques [le règlement (UE) n° 511/2014 sur l'accès et le partage des avantages].

The EU access and benefit sharing regulation, which implements the Nagoya Protocol at the EU level, entered into force on 9 June 2014 and has applied since the Nagoya Protocol itself entered into force for the EU, on 12 October 2014.
Le règlement européen relatif à l’accès et au partage des avantages, qui met en œuvre le protocole de Nagoya à l’échelle européenne, est entré en vigueur le 9 juin 2014 et est applicable depuis que le protocole de Nagoya est entré en vigueur dans l’UE, le 12 octobre 2014.

Today's proposed Effort Sharing Regulation is the follow-up to the Effort Sharing Decision (Decision No. 406/2009/EC) which established national emission targets for Member States in the non-ETS sectors between 2013 and 2020.
Le règlement sur la répartition de l’effort proposé aujourd'hui fait suite à la décision sur la répartition de l’effort (décision n° 406/2009/CE) qui établissait des objectifs nationaux en matière d’émissions pour les États membres dans les secteurs non couverts par le SEQE entre 2013 et 2020.

(b) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, including joint ownership, of voting shares of the Corporation to prevent non-residents from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly, otherwise than by way of security only, in the aggregate voting shares to which are attached more than 25%, or any higher percentage that the Governor in Council may by regulation specify, of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation, other than votes that may be so cast by or on behalf of the Minister;
b) des dispositions qui imposent des restrictions sur l’émission, le transfert et la propriété, ou copropriété, d’actions avec droit de vote de la Société afin d’empêcher des non-résidents d’être les détenteurs ou les véritables propriétaires ou d’avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, d’une quantité totale d’actions avec droit de vote qui confèrent plus de vingt-cinq pour cent — ou le pourcentage supérieur prévu par règlement du gouverneur en conseil — des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société, à l’exception des droits de vote pouvant être exercés par ou pour le ministre;

4 (1) Despite the provisions of any contract but subject to subsection (2), whenever oil or gas is recovered from first nation lands, there is reserved to Her Majesty in right of Canada in trust for the first nation concerned a royalty consisting of the share of the oil or gas determined under the regulations, which the contract holder shall pay to Her Majesty in right of Canada in trust for the first nation in accordance with the regulations.
4 (1) Malgré toute disposition d’un contrat, est réservée à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie pour la première nation concernée, la redevance constituée de la part réglementaire du pétrole ou du gaz extrait des terres de la première nation, que le titulaire du contrat est tenu de payer conformément au règlement à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie pour la première nation.

The regulations which are part of Bill C-2 require applying the appropriate provisions and regulations of the Pension Benefits Standards Act to the new CPP investment board, regulations that in fact state things like the fund could not hold more than 30% of voting shares of a company or that it could not invest more than 10% in the security of a single company.
Les règlements d'application du projet de loi C-2 visent notamment à appliquer à au nouvel Office d'investissement les dispositions et règlements pertinents de la Loi sur les normes de prestation de pension, des règlements qui prévoient entre autres que le fonds ne pourrait pas contenir plus de 30 p. 100 des actions avec droit de vote d'une société ou que l'office ne pourrait pas investir plus de 10 p. 100 dans les titres d'une entreprise donnée.

When this document was drafted, the Barreau was reacting to the first draft regulations which contained a reference to the non-custodial parent assuming between 20 per cent and 30 per cent of the custodial time, whereas the regulations were subsequently amended and the percentage changed to between 30 per cent and 40 per cent. In other words, once the amount of custodial time exceeds 40 per cent, the arrangement is deemed to be a shared custody arrangement and when access rights account for between 20 per cent and 40 per cent of custodial time, this will be considered extended access rights with a possible impact on the amount of child support payable.
À l'époque où ce document a été écrit, c'était une réaction du Barreau au premier projet de règlement québécois où l'on considérait que cet impact n'aurait lieu qu'entre 20 et 30 p. 100 de présence de l'enfant alors qu'aujourd'hui le règlement a été modifié et on a porté le 30 p. 100 à 40 p. 100. En d'autres mots, c'est à partir de 40 p. 100 du temps de présence de l'enfant que l'on va considérer qu'il s'agit d'une garde partagée, et c'est entre 20 et 40 p. 100 de droit d'accès que l'on va considérer qu'il y a un droit d'accès prolongé avec impact possible sur la pension alimentaire.

They know the market and they know, as an example and we've seen it, that Air Canada at one point had, I think, probably close to a 90% market share at our place; they're in the sixties now. Two or three weeks ago WestJet announced 21 new flights out of Ottawa, so this market is coming back and it's coming back without re-regulation, which is so important.
Elles connaissent le marché et elles savent, nous avons pu le constater, par exemple, qu'à un moment donné il est probable que la part de marché d'Air Canada était proche de 90 p. 100 de nos installations; elle se situe actuellement dans les 60 p. 100. Il y a deux ou trois semaines, WestJet a annoncé la mise en service de 21 nouveaux vols à partir d'Ottawa, et l'on peut donc voir que ce marché se remet en place, et cela en l'absence de réglementation, ce qui est particulièrement important.

(a) the institution shall not invest more than 30 % of these assets in shares, other securities treated as shares and debt securities which are not admitted to trading on a regulated market, or the institution shall invest at least 70 % of these assets in shares, other securities treated as shares, and debt securities which are admitted to trading on a regulated market.
a) l'institution ne place pas plus de 30 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance non négociables sur un marché réglementé, ou elle place au moins 70 % de ces actifs dans des actions, d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions et des titres de créance négociables sur un marché réglementé.