(3.6) If at any time a taxpayer disposes, to a corporation that is affiliated with the taxpayer immediately after th
e disposition, of a share of a class of the capital stock of the corporation (other than a share that is a distr
ess preferred share (within the meaning assigned by subsection 80(1)) and other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, and taxable surplus or taxable deficit of the taxpayer in respect of another taxpayer, where the taxpayer or, if the taxpaye
...[+++]r is a partnership, a member of the taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, a property that is, or would be, if the taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the taxpayer),(3.6) Dans le cas où un contribuable dispose, en faveur d’une société qui lui est affiliée immédiatement après la dispo
sition, d’une action d’une catégorie du capital-actions de la société (à l’exclusion d’une action privilégiée de renflouement, au sens du paragraphe 80(1) et, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, du surplus hybride ou du déficit hybride et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable ou, s’il est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’un bien qui
...[+++]est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable), les règles ci-après s’appliquent :