Vertaling van "she had appointed " (Engels → Frans) :

120. A person who holds office under one of the following provisions immediately before the day on which this section comes into force continues in office and is deemed to have been appointed under that provision, as amended by sections 109 to 111, 118 and 119, to hold office for the remainder of the term for which he or she had been appointed:
120. L’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :

(b) being aware of the scheduled trial, had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial, or, where the accused person had not appointed a legal counsellor of his or her own choice, such counsellor was appointed by the court to ensure that in any event he or she was defended at the trial.
(b) ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné par elle pour la défendre au procès, et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès ou bien, en l'absence de désignation par elle d'un conseil juridique pour sa défense, un tel conseil a été désigné d'office, qui l'a effectivement défendue pendant le procès.

A chief justice told me, because I phoned him, that the judge he or she had appointed to one of the committees reported back that two eminent members of a profession totally unrelated to the dynamics of our court system, at their very first meeting—and apparently they meet twice a year—candidly told the judge and the lawyers that they would have to rely on them to know if the postulant had the qualifications to become a judge of the kind of courts the list was being prepared for—that is, the superior courts; the Federal Court; the Tax Court; and the courts of appeal, including the Federal Court of Appeal.
Un juge en chef m'a déclaré, parce que je lui ai parlé au téléphone, que le juge qu'il avait nommé à un de ces comités lui avait fait savoir que deux membres éminents d'une profession qui n'avait aucun rapport avec la dynamique de notre système judiciaire, avaient déclaré très franchement à leur toute première réunion — et il semble qu'ils tiennent deux réunions par an — aux juges et aux avocats qu'ils s'en remettraient à eux pour savoir si le candidat possédait les compétences exigées pour être nommé juge du genre de tribunal pour lequel ils préparaient la liste — à savoir les cours supérieures, la Cour fédérale, la Cour de l'impôt, les cours d'appel, y compris la Cour d'appel fédérale.

Having regard to her personal involvement in that appointment, since it took place at her express request, after she had been informed that she could not recruit Mr Berthelot to her Cabinet, Mrs Cresson must be held responsible for that appointment and the circumvention of the rules which it involved.
Compte tenu de son implication personnelle dans ce recrutement, puisque celui-ci a eu lieu à sa demande expresse, après qu’elle eut été informée qu’elle ne pouvait engager M. Berthelot à son cabinet, Mme Cresson doit être tenue pour responsable dudit recrutement et du contournement des règles qu’il a impliqué.

(aa) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;
a bis) après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;

2.1a after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;
bis. après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;

Five women had applied for a midwife’s post in a hospital: contrary to the 2001 law on equal opportunities, the selection board had immediately ruled out the appointment of the pregnant woman, even though she had better qualifications than the others.
Cinq femmes avaient postulé à un poste de sage-femme dans un hôpital. Or, contrairement à la loi sur l'égalité des chances de 2001, le jury a directement éliminé la personne enceinte, même si elle avait de meilleures qualifications que les autres.

If she were a foreign service officer with the goal of becoming an ambassador and she had worked hard toward that for a small rate of pay relative to other comparable jobs, how would she feel if all of a sudden the Prime Minister appointed Mr. Gagliano as ambassador at $170,000 a year?
Si elle était un agent du service extérieur, qu'elle espérait un jour accéder aux fonctions d'ambassadeur et qu'elle s'y appliquait de tout son coeur en contrepartie d'une modeste rémunération par rapport à celle payée pour d'autres fonctions comparables, qu'éprouverait-elle si, du jour au lendemain, le premier ministre confiait à M. Gagliano un poste d'ambassadeur rémunéré à 170 000 $ par an?

When she left Parliament, with the beginning of the new mandate on 15 June, I was appointed rapporteur and I continued with the work which she had carried out.
Au moment où elle a quitté le Parlement, lors du renouvellement du 15 juin, j'ai été désignée rapporteur et j'ai poursuivi le travail qu'elle avait réalisé.

Announcing the appointments Mrs Ritt Bjerregaard, Commissioner for the Environment, said she had high hopes for the Forum.
En annonçant les nominations, Mme Ritt Bjerregaard, membre de la Commission chargée de l'Environnement, a indiqué qu'elle mettait de grands espoirs dans ce forum.