At the sitting of 19 September 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal for a recommendation to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy as the committee responsible and to the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport and the Committee on Employment and Social Affairs for their opinions (C5-0411/2001).
Au cours de la séance du 19 septembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition de recommandation, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'agriculture et du développement rural, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi qu'à la commission de l'emploi et des affaires sociales (C5-0411/2001).