Under this legislation, if a UK resident individual invests in a company by transferring assets to it, and if this company is incorporated and managed in another Member State, then the investor is subject to tax on the income generated by the company to which he/she contributed the assets.
Conformément à cette législation, si un résident britannique investit dans une société en lui apportant des actifs et que cette société est établie et gérée dans un autre État membre, l'investisseur est soumis à la taxe sur le revenu généré par la société aux actifs de laquelle il a contribué.