Right now, the commissioner can study anything she wants, except that if it's not an investigation following the complaint of at least six people, for instance, she does not have the authority to use section 11, which allows her to force disclosure of documents by companies who work in the area she's studying.
À l'heure actuelle, la commissaire peut entreprendre toutes les études qu'elle souhaite sauf que, s'il ne s'agit pas d'une enquête faisant suite à une plainte faite par au moins six personnes, par exemple, elle n'est pas habilitée à invoquer l'article 11 qui lui permet de contraindre les entreprises du secteur qu'elle examine à produire certains documents.