Traduction de «sheltered institutions where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

where the foreign lender is a financial institution
lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Paragraphs 1, 2 and 5 shall not apply to the transfer by or through the Commercial Bank of Syria of funds or economic resources received from outside the Union and frozen after the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Commercial Bank of Syria received from outside the Union after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use, provided that the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 or 2’.
15. Les paragraphes 1, 2 et 5 ne s'appliquent pas au transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique, pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil, sous réserve que l'État membre concerné ait établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2».

Let us assume for the moment that the target of the wrong is a municipal institution and not a provincial one, where, for example, there is a homeless shelter in a community that is French-speaking and the provision of services is not in French.
Imaginons un moment qu'un tort a été commis par une institution municipale et non provinciale, par exemple dans le cas d'un foyer pour sans-abri dans un milieu francophone mais où les services ne seraient pas fournis en français.

It seems to be another part of the aboriginal industry where badly needed funding for communities will be directed toward an organization isolated from the communities, instead of going to institutions damaged by the Indian Act such as our languages and cultures and traditional customs and governance, as well as more emergency shelters in the communities, which are essential to this process of reconciliation.
Ce centre s’ajoute aux rouages déjà nombreux de l’industrie autochtone. Les fonds, trop rares, iront ainsi à un organisme isolé des collectivités plutôt qu’aux institutions mises à mal par la Loi sur les Indiens, comme les langues, les cultures, les traditions et les modèles de gouvernance autochtones.

In this context, the Commission has requested a study on social integration, the purpose of which is to assess the situation of disabled people in large sheltered institutions where, as you know, there are many instances where the standards and way of life are not up to the standards and quality the people undoubtedly deserve.
Dans ces conditions, la Commission a demandé une étude sur l'intégration sociale, dont le but est d'évaluer la situation des personnes handicapées dans les grandes institutions protégées où, comme vous le savez, on constate de nombreux cas où les normes et la qualité de la vie ne sont pas au niveau que ces personnes méritent évidemment.

"12 Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the transfer by or through the Commercial Bank of Syria of funds or economic resources received from outside the Union and frozen after the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Commercial Bank of Syria received from outside the Union after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use, provided that the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1".
"12. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil, sous réserve que l'État membre concerné ait établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1".