Vertaling van "shield parliamentarians from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

North Atlantic Assembly [ NAA | Conference of Members of Parliament from the NATO Member Countries | NATO Parliamentarians' Conference ]
Assemblée de l'Atlantique Nord [ AAN | Conférence des membres des Parlements des pays de l'OTAN | Conférence des parlementaires de l'OTAN ]

to treat the product anaerobically | to treat the product shielded from the air
manipuler le produit à l'abri de l'air

remove a shield from a file [ unshield a file ]
supprimer le blindage d'un fichier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Where this government is concerned, these are: interference in the jurisdictions of the provinces and Quebec; poor budget forecasting; transfer of this Parliament's money into foundations to shield it from scrutiny by parliamentarians; mismanagement of the employment insurance fund and robbery of $46 billion; underfunding of equalization transfers; forecasts for the next five years which include reserves for contingencies and economic prudence larger than the estimated real surplus.
Ces liens, dans le cas de ce gouvernement, sont: l'ingérence dans les pouvoirs des provinces et du Québec; les mauvaises prévisions budgétaires; les transferts dans des fondations afin de retirer du regard des parlementaires l'argent de ce Parlement; une mauvaise gestion de la caisse de l'assurance-emploi, le vol de 46 milliards de dollars; le sous-financement dans les transferts, dans la péréquation; des prévisions qui, au cours des cinq prochaines années, prévoient en réserve de prudence et en réserve pour éventualités plus d'argent qu'en surplus réel estimé.