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Shield-type powered support

Traduction de «shield-type powered support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
shield-type powered support

soutènement marchant du type bouclier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
51.4.2. Requirements under standard ISO 500-2:2004 (Agricultural tractors — Rear-mounted power take-off types 1, 2 and 3 — Part 2: Narrow-track tractors, dimensions for master shield and clearance zone) are met with relevant documentation included in the information document: yes/no/not applicable (4)

51.4.2. Les prescriptions de la norme ISO 500-2:2004 (Tracteurs agricoles — Prises de force montées à l'arrière des types 1, 2 et 3 — Partie 2: Tracteurs à voie étroite, dimensions du bouclier protecteur et de la zone de dégagement) sont respectées et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non/sans objet (4)


51.4.1. Requirements under standard ISO 500-1:2014 (Agricultural tractors — Rear-mounted power take-off types 1, 2, 3 and 4 — Part 1: General specifications, safety requirements, dimensions for master shield and clearance zone) are met with relevant documentation included in the information document: yes/no/not applicable (4)

51.4.1. Les prescriptions de la norme ISO 500-1:2014 (Tracteurs agricoles — Prises de force montées à l'arrière des types 1, 2, 3 et 4 — Partie 1: Spécifications générales, exigences de sécurité, dimensions du bouclier protecteur et de la zone de dégagement) sont respectées et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non/sans objet (4)


Whereas the Public Service Commission has decided, pursuant to subsection 41(1) of the Public Service Employment Act, to exclude from the operation of the Public Service Employment Act all persons appointed on or after April 1, 1993 for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the General La ...[+++]

Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le ...[+++]


Whereas the Public Service Commission is of the opinion that it is desirable to make the annexed Regulations respecting the employment of persons for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades group, the General Services group, the Heating, Power ...[+++]

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est souhaitable de prendre le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines ...[+++]


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And Whereas the Public Service Commission recommends, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, that the Governor in Council make the annexed Regulations respecting the employment of persons for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades group, the General Services group, the ...[+++]

Attendu que la Commission de la fonction publique recommande, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, que le gouverneur en conseil prenne le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motric ...[+++]


Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of the Public Service Employment Act, of All Persons Appointed on or After April 1, 1993, for One or More Specified Periods of Less Than Three Months Totalling Less Than Six Months in the Aggregate During Any Consecutive 12-Month Period for the Purpose of Being Employed in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory Group, the Secretarial, Stenographic, Typing Group, the Data Processing Group and the Office Equipment Group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades Group, the General Services Group, the ...[+++]

Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1er avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force ...[+++]


Whereas the Public Service Commission has decided that it is not practicable nor in the best interests of the Public Service to apply the provisions of the Public Service Employment Act to all persons appointed on or after April 1, 1993 for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period for the purpose of being employed in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the Genera ...[+++]

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1 avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Travaux publics dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Cha ...[+++]


In order to adapt Union support under this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the list of priorities for Union support under this Regulation and financial allocations per type of programme.

Afin d'adapter le soutien de l'Union en vertu du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des priorités pour le soutien de l'Union au titre du présent règlement et des enveloppes financières par catégorie de programme.


information about using implements with power take-off drive shafts and that the technically possible inclination of the shafts depend on the shape and size of the master shield and/or clearance zone, including the specific information required in case of PTO type 3 with reduced dimension;

des informations sur l’utilisation d’instruments avec les prises de force des dispositifs amovibles de transmission mécanique et l’indication que l’inclinaison techniquement possible dépend de la forme et de la taille du bouclier de protection et/ou de la zone de dégagement, y compris les informations spécifiques requises en cas de prise de force de type 3 de dimension réduite;


This Notice sets out a simplified procedure under which the Commission intends, in close cooperation with the Member State concerned, to examine within an accelerated time frame certain types of State support measures which only require the Commission to verify that the measure is in accordance with existing rules and practices without exercising any discretionary powers.

La présente communication expose une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle la Commission entend examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de la Commission qu'elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires.




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