Vertaling van "shifting profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

profit shifting | shifting of profits
transfert de bénéfices

Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting | BEPS Action Plan
plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices | plan d'action BEPS | projet BEPS

base erosion and profit shifting | BEPS [Abbr.]
érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices | BEPS [Abbr.]

base erosion and profit shifting
érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Boom, Bust and Echo: How to Profit From the Coming Demographic Shift
Entre le boom et l'écho : comment mettre à profit la réalité démographique

Boom, Bust & Echo [ Boom, Bust & Echo - How to profit from the coming demographic shift ]
Entre le Boom et l'Écho [ Entre le Boom et l'Écho - Comment mettre à profit la réalité démographique ]

coremaking shifts coordination | plan coremaking shifts | coordinate coremaking shifts | coremaking shift coordination
coordonner des équipes de noyautage

coordinating shifts | organise shifts | coordinate shifts | shift organising
coordonner des équipes

brief new shift | conducting inter-shift communication | communicate with next shift | conduct inter-shift communication
gérer la communication entre des équipes

end-around shift | cyclic shift | circular shift | cycle shift | cyclic permutation | ring shift
décalage circulaire | permutation circulaire | rotation | décalage cyclique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recent revelations have highlighted how certain intermediaries, such as tax advisers, helped their clients to shift profits offshore for the purposes of avoiding tax.
De récentes révélations ont mis en lumière la manière dont certains intermédiaires, comme les conseillers fiscaux, ont aidé leurs clients à transférer des bénéfices à l'étranger afin d'éluder l'impôt.

It also contains robust anti-abuse measures, to stop companies shifting profits to non-EU countries.
Elle comprend également des mesures anti-abus strictes en vue de mettre un terme au transfert de bénéfices vers des pays tiers pratiqué par les sociétés.

This rule only applies to companies which are part of a group, as standalone companies clearly cannot use debt to shift profits.
Cette règle ne s’applique qu’aux sociétés qui font partie d’un groupe, car les sociétés indépendantes ne peuvent évidemment pas utiliser la dette pour transférer leurs bénéfices.

Some companies exploit the differences in Member States' rules to minimise their tax bills by shifting profits within the EU.
Certaines entreprises exploitent les différences qui existent entre les régimes des États membres pour réduire au minimum leur contribution fiscale en transférant leurs bénéfices au sein de l’Union.

76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

57. Stresses that, within the internal market, new entrants and firms, including SMEs, that do not use aggressive tax practices are penalised as compared with MNCs, which are able to shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only by virtue of their size and their ability to arrange business internationally; notes with concern that, all other things being equal, the resulting lower tax liabilities leave MNCs with a higher post-tax profit and thereby create an uneven playing field with their competitors on the single market who do not have recourse to aggressive tax planning and keep the connection between where they generate profit and their place of taxation; points out that this distortion of a level playing field in favour of multinationals contradicts the fundamental principle of the single market;
57. souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autres formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau international; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique;

4. Stresses the difference between, on the one hand, harmful practices of certain tax and national administrations allowing MNCs to shift profits in order to avoid taxation on the territories where profits were generated and, on the other hand, governments’ competition in attracting foreign direct investment (FDI) or keeping economic activities within the country in full compliance with the EU legislation;
4. souligne la différence qui existe entre, d'une part, les pratiques dommageables de certaines administrations fiscales ou nationales qui permettent aux multinationales de transférer leurs bénéfices afin d'éviter qu'ils ne soient imposés sur le territoire où ils ont été générés et, d'autre part, la concurrence entre les pouvoirs publics pour attirer les investissements étrangers directs ou maintenir les activités économiques dans le pays en pleine conformité avec le droit de l'Union;