Vertaling van "ship construction drawback regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ship Construction Drawback Regulations
Règlements régissant le drawback sur les marchandises employées dans les navires construits au Canada

Ship' Suppliers' Drawback Regulations
Règlements régissant le drawback accordé aux approvisionneurs de navires

Ship Construction Assistance Regulations
Règlement sur l'aide à la construction de navires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) No assistance may be paid under the Ship Construction Assistance Regulations in respect of the construction of an eligible ship for which a subsidy may be paid under these Regulations.
8 (1) Aucune aide ne peut être accordée en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires relativement à la construction d'un navire admissible à l'égard de laquelle une subvention peut être versée en vertu du présent règlement.

(b) was of a vessel that was an eligible ship in respect of which a subsidy under the Ship Construction Assistance Regulations has not been paid, and was made by way of a hire purchase agreement entered into between May 12, 1961 and August 8, 1962, both dates inclusive.
b) se rapportait à un vaisseau qui était considéré comme un navire admissible et pour lequel une subvention n'a pas été versée en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires et a été effectuée en vertu d'un accord de location-vente conclu entre le 12 mai 1961 et le 8 août 1962 inclusivement.

(2) Except as otherwise provided in subsection (1), nothing in these Regulations affects the payment of assistance under the Ship Construction Assistance Regulations.
(2) Sauf indication contraire au paragraphe (1), aucune disposition du présent règlement n'influe sur le paiement des subventions en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires.

1. These Regulations may be cited as the Ship Construction Subsidy Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les subventions à la construction de navires.

HTMLFull Document: Ship Construction Subsidy Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement sur les subventions à la construction de navires |

1. Maritime safety (including SAR) , maritime security and prevention of pollution caused by ships | Monitoring of compliance with regulations on the safety and prevention of pollution caused by ships (construction, equipment, crew/passengers, cargo); support of enforcement operations |
1. Sécurité maritime (y compris la recherche et le sauvetage), sûreté maritime et prévention de la pollution causée par les navires | Contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité et de prévention de la pollution causée par les navires (construction, armement, équipages/passagers, cargaison); appui des opérations visant à faire appliquer la réglementation. |

Under Regulation V/20 of SOLAS 74, passenger ships and ships other than passenger ships of 3 000 gross tonnage and upwards constructed on or after 1 July 2002 must carry voyage data recorders to assist in accident investigations.
En vertu de la règle V/20 de la convention SOLAS 74, les navires à passagers et les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, doivent être équipés d'enregistreurs des données du voyage afin de faciliter les enquêtes sur les accidents.

The draft has an annex containing regulations on requirements for ships (including design, construction, operation and maintenance) and for ship recycling facilities, and some reporting requirements.
Ce projet comporte une annexe qui énonce des règles et des conditions applicables aux navires (y compris pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien) et aux installations de recyclage des navires, ainsi que certaines dispositions relatives aux rapports à fournir.

However, international law imposes some limits on the jurisdiction of coastal states (and the EU) to regulate on international shipping in its coastal waters, particularly in relation to rules concerning the construction, design, equipment and manning of ships.
Cependant, le droit international limite les compétences des États côtiers (et de l'UE) en matière de réglementation du transport maritime international dans les eaux côtières, en particulier en ce qui concerne les règles de construction, de conception, d'équipement et d'armement des navires.