Traduction de «ship mortgage act of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ship Mortgage Act of 1920
Ship Mortgage Act de 1920 [ Loi de 1920 sur l'hypothèque maritime ]

mortgage of ship | ship mortgage | ship's mortgage
hypothèque maritime

ship's mortgage [ mortgage of ship | mortgage on ships | ship mortgage ]
hypothèque maritime [ hypothèque sur navire ]

mortgage on a ship | ship mortgage
hypothèque maritime

Personal Property Security Act [ Book Accounts Assignment Act | Chattel Mortgage Act | Sale of Goods on Condition Act ]
Personal Property Security Act [ Book Accounts Assignment Act | Chattel Mortgage Act | Sale of Goods on Condition Act ]

ship mortgage bank
caisse hypothécaire maritime

ship mortgage
hypothèque maritime

Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]
Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]

shipping act
loi de la marine marchande

Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

Maritime security: a combination of preventive measures to protect shipping and port facilities against threats of intentional unlawful acts.
Sûreté maritime: combinaison des mesures préventives visant à protéger le transport maritime et les installations portuaires contre les menaces d’actions illicites intentionnelles.

It introduces measures to strengthen the security* of international and domestic shipping as well as port facilities against intentional unlawful acts.
Le règlement introduit des mesures tendant à la consolidation de la sûreté * du trafic maritime international et national ainsi que des installations portuaires contre les menaces d’actions illicites intentionnelles.

For the purposes of this Regulation, ‘maritime security’ is to be understood — in accordance with Regulation (EC) No 725/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on enhancing ship and port facility security — as the combined preventive measures intended to protect shipping and port facilities against threats of intentional unlawful acts.
Aux fins du présent règlement, la «sûreté maritime» s'entend – conformément au règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires – de la combinaison des mesures préventives visant à protéger le transport maritime et les installations portuaires contre les menaces d'actions illicites intentionnelles.

39. Is concerned at the growing piracy that threatens international shipping and hence oil transport, and welcomes the Council’s Joint Action adopted on 10 November 2008 with a view to implementing an operation off the Horn of Africa to protect shipping against acts of piracy (Operation Atalanta);
39. se dit préoccupé par l'intensification des actes de piraterie qui menacent la navigation internationale et, partant, les transports pétroliers et se félicite de l'action commune du Conseil, du 10 novembre 2008, concernant la conduite d'une opération dans la Corne de l'Afrique, visant à protéger les navires contre les actes de piraterie (opération Atalanta);

This is, as others have said, an important piece of legislation for maritime safety and for forcing ships to act responsibly.
Comme d’autres l’on dit, il s’agit d’un document législatif important pour la sécurité maritime et pour forcer les navires à agir de façon responsable.

The company exporting the cargo stated that it had not intended to send the waste to Turkey, but to Algeria, and that the captain of the ship had acted without its consent.
La société exportatrice de la cargaison a déclaré qu’elle n’avait pas eu l’intention d’envoyer les déchets en Turquie, mais bien en Algérie, et que le capitaine du navire avait agi sans son consentement.

M. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also in markets across Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions,
M. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés relatifs à plusieurs États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,

M. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also in markets across Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions,
M. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés entre États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,

Regulation (EC) No 789/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the transfer of cargo and passenger ships between registers within the Community and repealing Council Regulation (EEC) No 613/91 [See amending act(s)].
Règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].