Traduction de «ship not under its flag » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ship not under its flag
navire battant pavillon d'un autre État

profit from the operation of ship under foreign flag
bénéfice d'exploitation de navire battant pavillon étranger

vessel flying the flag of ... | vessel sailing under the flag of ...
navire battant pavillon de ...

to sail under foreign flag
naviguer sous pavillon étranger

ship's flag [ nationality of ships ]
pavillon de navire [ nationalité des navires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International maritime safety conventions require countries to ensure that the equipment on ships sailing under their flag meet certain design, construction and performance standards.
Les conventions internationales en matière de sécurité maritime exigent des pays qu’ils veillent à ce que les équipements à bord des navires battant leur pavillon respectent certaines normes de conception, de construction et de performance.

In 2014, the Council Decision 2014/241/EU was adopted, authorising EU countries having ships flying their flag or registered under their flag to ratify or to accede to the Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships.
En 2014, la décision 2014/241/UE du Conseil a été adoptée, autorisant les pays de l’UE dont les navires battent leur pavillon ou sont enregistrés sous leur pavillon à ratifier ou à adhérer à la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

As regards Regulation (EC) No 782/2003, the Commission should be empowered to establish a harmonised survey and certification regime for certain ships, to take certain measures as regards ships sailing under the flag of a third State, to establish port State control procedures, and to amend certain references and annexes to take account of developments at international level, in particular in the IMO, or to improve the effectiveness of that Regulation in the light of experience.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 782/2003, il convient d'habiliter la Commission à établir un régime harmonisé de visites et de certification pour certains navires, à prendre certaines mesures concernant les navires battant pavillon d'un État tiers, à établir des procédures pour les contrôles par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines références et annexes pour tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international, notamment au sein de l'OMI, ou afin de renforcer l'efficacité dudit règlement, compte tenu de l'expérience acquise.

A ship is without nationality or may be assimilated to a ship without nationality when the ship has not been granted by any State the right to fly its flag or when it sails under the flags of two or more States, using them according to convenience.
Un navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité lorsque aucun État ne lui a accordé le droit de battre son pavillon ou lorsqu’il navigue sous les pavillons de plusieurs États, dont il fait usage à sa convenance.

Each Member State shall ensure that measures are in place on ships that fly its flag to provide seafarers employed on the ships with a right to material assistance and support from the shipowner with respect to the financial consequences of sickness, injury or death occurring while they are serving under a seafarers’ employment agreement or arising from their employment under such agreement.
Chaque État membre veille à ce que des mesures soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.

In terms of tonnage, 67% of this fleet is registered outside the EU: it will come as no surprise that a sizeable proportion of ships registered under the flag of Panama, Liberia, the Bahamas, Cyprus and Malta is controlled by EU shipowners and operators.
En termes de tonnage, 67% de cette flotte est enregistrée en dehors de l'Union européenne : on constate sans surprise qu'une part importante des navires enregistrés sous pavillons du Panama, du Libéria, des Bahamas, de Chypre et de Malte, est sous contrôle des armateurs et des exploitants de l'Union européenne.

Care should be taken to prevent shipowners from nevertheless trying to benefit from the EUR 0,05 rate when reflagging a ship from a Community flag to the Belgian flag by letting them sail temporarily under the flag of a third country.
Il convient par ailleurs d’éviter que des armateurs tentent néanmoins de bénéficier du taux de 0,05 EUR lorsqu’ils rapatrient leurs navires d’un pavillon communautaire vers le pavillon belge, en les faisant transiter temporairement sous le pavillon d’un pays tiers.

Upon the transfer, the EU country of the receiving register, or the recognised organisation acting on its behalf, will issue certificates to the ship under the same conditions as those issued under the flag of the EU country of the losing register.
Lors du changement de registre, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant.