Vertaling van "ship on government non-commercial service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ship on government non-commercial service
navire utilisé à des fins gouvernementales et non commerciales

Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]
Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]

core U.S.-originated services comprising 3 commercial and non-commercial networks
services américains de base comprenant 3 réseaux commerciaux et réseau non commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The provisions of this Convention shall not apply to warships or other ships owned or operated by a State and used, for the time being, only on government non-commercial service.
1. Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l’époque considérée, à un service non commercial d’État.

2. Except as provided in paragraph 3, the provisions of this Convention shall not apply to warships, naval auxiliary or other ships owned or operated by a State and used, for the time being, only on Government non-commercial service.
2. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3, les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou aux autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l’époque considérée, pour un service public non commercial.

(a) it proves that the pollution damage resulted from an act of war, hostilities, civil war or insurrection or was caused by oil which has escaped or been discharged from a warship or other ship owned or operated by a State and used, at the time of the incident, only on Government non-commercial service; or
a) s’il prouve que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection ou qu’il est dû à des fuites ou rejets d’hydrocarbures provenant d’un navire de guerre ou d’un autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l’événement, à un service non commercial d’État; ou

The freedom to provide services to maritime cabotage applicable to EU shipowners who have their ships registered in a Member State governs maritime cruise services
La libre circulation des services de cabotage maritime applicable aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre régit les services de croisière maritime

ships of war and troop ships and other ships owned or operated by a Member State and used only on government non-commercial service;
des navires de guerre ou destinés au transport de troupes et d'autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;

The draft Ship Recycling Convention exempts three categories of ships from its scope: small vessels below 500 GT, ships used only on government non-commercial service, including warships which have a relatively high contamination with asbestos and other hazardous materials, and ships operating throughout their life only inside domestic waters.
Le projet de convention sur le recyclage des navires exclut trois catégories de navires de son champ d’application: les petits navires d’un tonnage inférieur à 500 GT, les navires affectés exclusivement à un service public non commercial, dont les navires de guerre, qui contiennent des quantités relativement importantes d’amiante et d’autres matériaux dangereux, et les navires exploités tout au long de leur durée de vie uniquement dans les eaux de l’État dont ils battent pavillon.

The draft Ship Recycling Convention — in line with other IMO instruments — does not apply to ships of less than 500 GT or to warships, naval auxiliary or other state-owned or operated vessels which are used only on government non-commercial service.
Le projet de convention sur le recyclage des navires – à l’instar d’autres instruments de l’OMI – ne concerne pas les navires de moins de 500 GT, pas plus que les navires de guerre, les navires militaires auxiliaires ou les autres vaisseaux appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement à un service public non commercial.

2. This Directive shall apply to discharges of polluting substances from any ship, irrespective of its flag, with the exception of any warship, naval auxiliary or other ship owned or operated by a State and used, for the time being, only on government non-commercial service.
2. La présente directive s'applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.

(c) ships of war or troopships, or other ships owned or operated by a Member State and used only on government non-commercial service;
c) aux navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ni aux autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;

The Commission's action which will take place step by step will affect the following sectors: - bodies responsible for administering commercial services (e.g. public transport, electricity and gas supply, airline and shipping companies, post and telecommunications and radio and television companies); - public health care services; - teaching in state educational establishments; - research for non-military purposes in public establishments.
L'action de la Commission, qui se veut progressive, s'exercera dans les secteurs suivants : - les organismes chargés de gérer un service commercial (par exemple : transports publics, distribution d'électricité ou de gaz, compagnies de navigation aérienne ou maritime, postes et télécommunications et organismes de radio-télédiffusion); - les services opérationnels de santé publique ; - l'enseignement dans les établissements publics. - la recherche à des fins civiles dans les établissements publics.