5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of s
hipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, chec
king and monitoring ...[+++]ships under construction or repair.5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de sur
veillance ...[+++]de nouvelles constructions ou de navires en réparation.