Traduction de «ship-caisson with constant draft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ship-caisson with constant draft | ship-caisson with constant draught
bateau-porte à tirant d'eau constant

ship-caisson with variable draft | ship-caisson with variable draught
bateau-porte à tirant d'eau variable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The challenge has been to find language that balances both the need for precision in the legislative drafting with accounting concepts that are both complex and constantly evolving.
Le défi consistait à trouver un libellé qui constitue un équilibre entre le besoin de précision associé à la rédaction d'une mesure législative et des concepts comptables à la fois complexes et en constante évolution.

Question No. 830 Mr. Nathan Cullen: With respect to railway shipping service in Canada: (a) what analysis has the government conducted on the impacts of rail shipment rates on the forestry, mining, agricultural and manufacturing sectors; (b) what analysis does the government conduct on the impacts of the lack of competition in the railway sector on remote and northern communities; (c) has the government begun drafting legislation and regulations for the railway service industry to address the recommendations of the Rail Freight Service Review Panel’s Interim Report; (d) what is the government’s response to the request by the Coalition of Rail Shippers to implement regulatory changes immediately; (e) what is the government’s position on appointing a facilitator to assist in negotiations between railways and shippers; and (f) when will the government provide a response to the final report of the Rail Freight Service Review Panel?
Question n 830 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne le service d’expédition ferroviaire au Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée au sujet des répercussions des taux d’expédition ferroviaire sur les secteurs forestier, minier, agricole et manufacturier; b) quelle analyse le gouvernement fait-il au sujet des répercussions de l’absence de concurrence dans le secteur ferroviaire sur les collectivités éloignées et du Nord; c) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives et réglementaires s’appliquant au secteur du service ferroviaire pour donner suite aux recommandations formulées dans le Rapport provisoire du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises; d) qu’est-ce que le gouvernement répond à la demande de la Coalition des expéditeurs par rail en vue de modifier immédiatement la réglementation; e) quelle est l’opinion du gouvernement quant à la nomination d’un facilitateur pour aider aux négociations entre le secteur ferroviaire et les expéditeurs; f) quand le gouvernement donnera-t-il une réponse au rapport final du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises?

It is important to note that the Canada Shipping Act, 2001, was drafted to draw as clear a distinction as possible between the responsibilities of the Minister of Fisheries and Oceans and the Minister of Transport in each part of the act, as the separation of responsibilities has consistently been problematic for both government and stakeholders (1230) The transfer of authorities in Bill C-3 centralizes the administration of marine safety with Transport Canada and provides the department with the opportunity to become the one-stop shop for marine safety policy and regulations.
Il importe de signaler que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été rédigée afin d'établir le plus clairement possible dans l'ensemble du texte la distinction entre les responsabilités du ministre des Pêches et des Océans et du ministre des Transports, étant donné que la séparation des responsabilités a toujours été problématique tant pour le gouvernement que pour les intervenants (1230) Le transfert des pouvoirs prévu dans le projet de loi C-3 vise à centraliser l'administration de la sécurité maritime au sein de Transports Canada et à permettre au ministère de devenir le guichet unique en matières de sécurité maritime et de réglementation.

The navy has told me that it is constantly concerned with the security of its ships and the security of its personnel.
Les responsables de la marine m'ont dit qu'ils ont constamment à coeur la sécurité de leurs navires et de leur personnel.

Furthermore, the then finance minister had nothing to do with drafting the provisions in Bill C-28 that related to international shipping.
En outre, le ministre des Finances d'alors ne s'est pas du tout mêlé de la rédaction des dispositions du projet de loi C-28 concernant le transport international.