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Enforcement Directive
Enforcement Directive on Posting of Workers
Marketing of eggs through registered stations
Underwrite the market through deficiency payments

Vertaling van "shipbuilding market through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Seminar on Statistical Analysis on the Situation of Women in the Labour Market Through Household Surveys

Séminaire sur l'analyse statistique de la situation des femmes sur le marché du travail au moyen d'enquêtes sur les ménages


underwrite the market through deficiency payments

souscrire le marché au moyen de paiements suppléants


marketing of eggs through registered stations

vente d'oeufs aux postes enregistrés


Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
That this House calls on the government to develop a new national shipbuilding policy that includes broad based tax relief for all Canadians and a commitment to pursue better access to international markets, particularly American markets, through equitable trade liberalization.

Que la Chambre demande au gouvernement de se doter d'une nouvelle politique nationale de construction navale comportant une réduction générale des impôts et visant à faciliter l'accès des Canadiens aux marchés internationaux, en particulier le marché américain, par une libéralisation équitable du commerce.


Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): You made the point that the American market, through the Jones Act, I think, is actually closed to Canadian shipbuilders and that there is a move on to attempt to see that act removed.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Vous avez mentionné que le marché américain était à toutes fins utiles fermé aux constructeurs navals canadiens à cause de la Jones Act, si je ne m'abuse, et que l'on déploie des efforts pour faire supprimer cette loi.


(D) Whereas the further developments of the sector highly depend on effects of globalisation as estimates show that, in the future, the shipbuilding industry is expected to move to low cost areas, mainly in Asia, which have been increasing their market share in the years leading up to the crisis; whereas, according to the Polish authorities, the consequent decline of the EU share in the world shipbuilding markets was accelerated through the crisis, going d ...[+++]

(D) considérant que le développement futur du secteur dépendra, dans une large mesure, des effets de la mondialisation, dans la mesure où l'on s'attend à ce que l'industrie navale se déplace vers des zones à bas coûts, principalement en Asie, dont la part de marché a considérablement augmenté dans les années qui on précédé la crise; considérant que, selon les autorités polonaises, le déclin sensible de la part de l'UE dans le marché mondial de la construction navale s'est trouvé accéléré par la crise, cette part passant de 14,8 % en 2008 à 8,1 % au 31 août 2009;


Agreement The aim of the negotiations is to create a real level playing field in the world shipbuilding market and fair competition through two instruments: a strong subsidy discipline and an efficient pricing discipline to address the main distortive effects on the world shipbuilding market.

L’objectif des négociations est de créer de véritables conditions d’équité au niveau du marché mondial de la construction navale et d’assurer une juste concurrence par le biais de deux instruments: une discipline de fer en matière de subventions et une discipline efficace de définition des coûts, afin de résoudre les principaux effets de distorsion sur le marché mondial de la construction navale.


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Agreement The aim of the negotiations is to create a real level playing field in the world shipbuilding market and fair competition through two instruments: a strong subsidy discipline and an efficient pricing discipline to address the main distortive effects on the world shipbuilding market.

L’objectif des négociations est de créer de véritables conditions d’équité au niveau du marché mondial de la construction navale et d’assurer une juste concurrence par le biais de deux instruments: une discipline de fer en matière de subventions et une discipline efficace de définition des coûts, afin de résoudre les principaux effets de distorsion sur le marché mondial de la construction navale.


Based on the findings provided in the first four Commission reports, the Commission tried, up to May 2001, to engage South Korea in talks with the aim to stabilise the world shipbuilding market through market instruments.

Étant donné les résultats contenus dans ses quatre premiers rapports, la Commission a tenté, jusqu'en mai 2001, d'entamer des négociations avec la Corée du Sud afin de stabiliser le marché mondial de la construction navale au moyen d'instruments du marché.


The present report confirms the findings from the previous four Commission reports, i.e. that the world shipbuilding market is characterised by a strong imbalance of supply and demand, that over-expansion of shipbuilding capacity in Korea has led to very low offer prices in most market segments and that the resulting losses for Korean yards, in some cases, have been compensated through financial restructuring which, in the view of the Commission, is not in line with applicable WTO rules.

Le présent rapport confirme les conclusions des quatre rapports précédents de la Commission, à savoir que le marché mondial de la construction navale se caractérise par un déséquilibre considérable entre l'offre et la demande, que l'essor massif de la capacité de construction navale en Corée a entraîné une diminution considérable du niveau des offres dans la plupart des segments et que les pertes qui en résultent pour les chantiers coréens ont, dans certains cas, été compensées par une restructuration financière qui, selon la Commission, n'est pas conforme aux règles de l'OMC applicables.


The Commission of the European Communities welcomes the USTR decision not to initiate a Section 301 investigation since it believes that the only way to satisfactorily resolve the problems facing the world shipbuilding industry is through multilateral negotiations aimed at restoring normal market conditions.

La Commission des Communautés européennes se réjouit de la décision de la représentante du gouvernement des Etats-Unis pour le commerce extérieur de ne pas engager d'enquête au titre de la section 301, car elle estime que le seul moyen de résoudre de manière satisfaisante les problèmes auxquels doit faire face le secteur de la construction navale dans le monde est de procéder à des négociations multilatérales en vue de rétablir des conditions du marché normales.


Speaking at the 50th Anniversary Conference of the Association of West European Shipbuilders (AWES) in Bergen, Norway today Mr. Peter SUTHERLAND, Commissioner for Competition and Relations with the European Parliament, warned that the Community would take action both in international organisations and directly through the Sixth Directive on shipbuilding aid if the Community's shipbuilding competitors engaged in unfair competition, abusive practices or disorderly market behaviour ...[+++]

Prenant la parole a la 50eme conference anniversaire de l'Association des constructeurs de bateaux de l'Europe de l'Ouest qui s'est tenue le 11 juin a Bergen, en Norvege, M. Sutherland, membre de la Commission plus particulierement charge de la concurrence et des relations avec le Parlement europeen, a declare que la Communaute interviendrait tant aupres des organisations internationales qu'au titre de la sixieme directive sur les aides a la construction navale si les constructeurs de bateaux de la Communaute se livraient a une concurrence deloyale ou a des pratiques abusives, ou encore s'ils adoptaient un comportement propre a desorganiser le marche.


The Commission has endeavoured to step in and prevent the Member States from outbidding each other to disaster through granting one subsidy after another in order to gain those orders for which Community yards compete, while there is virtually no internal market in shipbuilding.

La Commission a cherche par son intervention a eviter que les Etats membres se livrent a des surencheres ruineuses a coups de subsides pour accaparer des commandes pour lesquelles se battent les chantiers communautaires, alors qu'il n'existe pratiquement pas de marche interieur pour la construction navale.




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Date index: 2022-05-08
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