Controls of shipments of sealed sources, other relevant sources and radioactive waste between Member States, pursuant to Community or national law, for the purpose of radiation protection shall be performed as part of the control procedures applied in a non-discriminatory manner throughout the territory of the Member State.
Les contrôles des transferts entre États membres de sources scellées, d'autres sources concernées et de déchets radioactifs, en vertu de la législation communautaire ou nationale, aux fins de la radioprotection sont exercés dans le cadre des procédures de contrôle appliquées de manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire de l'État membre.