However, it should be noted that as rights-holders have difficulty obtaining the necessary information for a court order prior to the arrival of a shipment, the court order process in Canada is seldom used.
Toutefois, il convient de noter que les détenteurs de droits ont de la difficulté à obtenir l'information nécessaire pour pouvoir obtenir l'ordonnance d'un tribunal avant l'arrivée d'une expédition de marchandises. Le processus d'ordonnance est donc rarement suivi au Canada.