It states that Bill C-14 on page 72, section 155, requires a review where: -the minister shall, in consultation with shippers, railway companies and any other persons that the Minister considers appropriate, conduct and complete a review of the effect of this Act, and in particular this Division, on the efficiency of the grain transportation and handling system and on the sharing of efficiency gains as between shippers and railway companies.
L'article 155 du projet de loi C-14, à la page 72, exige la tenue d'un examen. Il dit ceci: .le ministre procède, en consultations avec les expéditeurs, les compagnies de chemin de fer et toute autre personne qu'il juge indiquée, à l'examen des effets de la présente loi-en particulier de la présente section-sur l'efficacité du système de transport et de manutention du grain et sur le partage des gains d'efficience entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer.