Traduction de «shipping act stipulated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act
Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

An Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Act, the Maritime Code Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz

Ships Act
Loi sur les sinistres maritimes

shipping act
loi de la marine marchande

to act within the stipulated period
statuer dans le délai indiqué

ship's boy acting as cook
mousse faisant fonction de coq | mousse faisant fonction de cuisinier

Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By acting in the way described there are indications that Panama does not fulfil the conditions of Article 94(2)(b) of the Unclos which stipulates that a flag State assumes jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.
En agissant de la manière décrite, certains éléments indiquent que le Panama n’a pas rempli les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.

By acting in the way described Belize failed to demonstrate that it fulfils the conditions of Article 94(2)(b) of the Unclos which stipulates that a flag State assumes jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.
En agissant de la manière décrite, le Belize n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction, conformément à son droit interne, sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.

By acting in the way described in the above recital Sri Lanka failed to demonstrate that it fulfils the conditions of Article 94(2)(b) of the Unclos which stipulates that a flag State assumes jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.
En agissant de la manière décrite dans le considérant ci-dessus, Sri Lanka n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.

By acting in the way described in the above recital Cambodia failed to demonstrate that it fulfils the conditions of Article 94(2)(b) of Unclos which stipulates that a flag State assumes jurisdiction under its internal law over each ship flying its flag and its master, officers and crew.
En agissant de la manière décrite dans le considérant ci-dessus, le Cambodge n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage.

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.
Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.

Hon. Robert Thibault (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, as I said earlier, I spoke with the coordinator of the Joint Rescue Coordination Centre who advised me that he was well aware of our Coast Guard policy as well as the Canada Shipping Act and its stipulations, and that he knew he could authorize the penetration dive if there was a reasonable chance of saving lives.
L'hon. Robert Thibault (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'ai parlé au coordonnateur du Centre interarmées de coordination des opérations de sauvetage, qui m'a informé qu'il connaissait fort bien la politique de la Garde côtière ainsi que la Loi sur la marine marchande du Canada et ses prescriptions, et qu'il savait qu'il pouvait autoriser les plongeurs à pénétrer dans le navire s'il y avait une possibilité raisonnable de sauver des vies.

The convention stipulates that from 1 January 2003 onwards no organotin compounds which act as biocides in anti-fouling systems may be applied or re-applied to ships and that from 1 January 2008 onwards, the presence of such compounds on ships shall be banned.
Cette Convention stipule qu'à partir du 1er janvier 2003, les composés organostanniques qui agissent comme biocides dans les systèmes antisalissures ne sont plus appliqués ni réappliqués sur les navires et qu'à partir de 2008, la présence de ces composés organostanniques sur des navires est interdite.

Initially, the Shipping Act stipulated that these ports would become the sole property of local authorities. However, after making the rounds of Canadian ports, officials came to the conclusion that this responsibility would be too great for local communities to handle. It was decided that while the ports would be managed by Canadian port authorities, they would remain the property of the federal government and their administration would be turned over to a board of directors comprised of regional officials.
Le projet initial sur la Loi maritime précisait que ces ports devaient devenir propriété pleine et entière des instances locales, mais après une tournée dans tout le Canada, on s'est rendu compte qu'il s'agissait de trop gros morceaux pour les communautés locales et on a décidé que, dans le cadre des autorités portuaires canadiennes, le gouvernement fédéral serait propriétaire de ces ports et qu'on confierait leur gestion à un conseil d'administration composé de gens de la région.

I would argue that the liability issue that my colleague has referred to regarding ships in section IX of the Canada Shipping Act is applicable to the federal crown despite the fact that this is not expressly stipulated in the act.
Je prétends que la question de responsabilité civile que mon collègue a soulevée en ce qui concerne les navires dont il est question à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada s'applique à la Couronne fédérale même si ce n'est pas précisé de façon explicite dans la loi.

When the Canada Shipping Act was passed, nothing specific was stipulated as to the future status of the regional ports.
Lorsqu'on a adopté la Loi maritime du Canada, on n'a rien précisé quant au statut que devraient avoir ces ports régionaux.