1. The sale, supply or transfer of key naval equipment and technology for ship-building, maintenance or refit, to Iran or to Iranian or Iranian-owned enterprises engaged in this sector, by nationals of Member States, or from the territories of Member States, or using vessels or aircraft under the jurisdiction of Member States, shall be prohibited whether or not originating in their territories.
1. Sont interdits la vente, la fourniture ou le transfert à l'Iran, à des entreprises iraniennes ou appartenant à l'Iran qui ont des activités dans ce secteur, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction des États membres, d'équipements et de technologies essentiels dans le domaine naval destinés à la construction, l'entretien ou la remise en état de navires, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.