SOR/97-488 — TARIFF AMENDING THE SHIPS REGISTRY FEES TARIFF (For text of documents, see appendix p. 18G:1) Mr. Bernier: At the outset, Mr. Chairman, I should emphasize that section 48 of the Canada Shipping Act, as enacted by Statutes of Canada, 1998, chapter 16, does provide authority for the fees being questioned here.
DORS 97-488 — TARIF MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'IMMATRICULATION DE NAVIRE (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 18G:12) M. Bernier: Au départ, monsieur le président, je dois insister sur le fait que l'article 48 de la Loi sur la marine marchande du Canada telle que promulguée par les lois du Canada, 1998, chapitre 16, prévoit le pouvoir d'établir les droits mis en cause ici.