Vertaling van "shop order close-out station " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shop order close-out station
point de saisie en atelier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

collateral requirements and netting of economically equivalent contracts, where the inclusion of such contracts in the close-out and other netting procedures of a CCP based on the applicable insolvency law would not endanger the smooth and orderly functioning, the validity or enforceability of such procedures; and
obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents lorsque la prise en compte de ces contrats dans les procédures de compensation avec déchéance du terme et autres procédures de compensation d’une contrepartie centrale selon le droit applicable en matière d’insolvabilité n’est pas susceptible de compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné, la validité ou l’applicabilité de ces procédures; et

1a. The liabilities referred to in paragraph 1 shall be those resulting from the orderly close out of the derivative positions concerned.
1 bis. Les engagements visés au paragraphe 1 sont ceux qui résultent du dénouement ordonné des positions sur dérivés concernées.

In order for the valuation to be as accurate as possible, the valuation should be carried out on the close-out date or, if that would not be commercially reasonable, the first day and time on which a market price is available for the underlying asset.
Pour que la valorisation soit la plus précise possible, elle devrait avoir lieu à la date de liquidation ou, si cela n'est pas commercialement raisonnable, au premier jour et à la première heure où un prix de marché est disponible pour l'actif sous-jacent.

Entering of orders to trade or a series of orders to trade, executing transactions or series of transactions likely to start or exacerbate a trend and to encourage other participants to accelerate or extend the trend in order to create an opportunity to close out/open a position at a favourable price (usually know as momentum ignition).
Passation d'ordres ou d'une série d'ordres ou réalisation d'une transaction ou d'une série de transactions susceptibles de créer ou d'exacerber une tendance et d'encourager d'autres participants à accélérer ou à prolonger la tendance afin de créer l'occasion de clôturer/d'ouvrir une position à un prix favorable (pratique dénommée «momentum ignition»).

Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.
Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.

(59)In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it is appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.
(59)Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.

Q. whereas the existence of one-stop shops where commercial users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territories they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs; whereas, in order to maintain a one-stop-shop, the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, in combination with a high degree of protection for right-holders, so as to avoid downward pressure on revenues, whilst also ensuring that undesirable exclusive mandates inimical to fair competition may not be granted,
Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les GCD; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s'exercent sur les recettes, tout en veillant à ce que des mandats exclusifs inopportuns faisant obstacle à une concurrence loyale ne puissent être accordés,

Q. whereas the existence of one-stop shops where commercial users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territories they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs; whereas, in order to maintain a one-stop-shop, the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, in combination with a high degree of protection for right-holders, so as to avoid downward pressure on revenues, whilst also ensuring that undesirable exclusive mandates inimical to fair competition may not be granted,
Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD qui recherchent le gestionnaire collectif de droits fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les gestionnaires collectifs de droits; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s'exercent sur les recettes, tout en veillant à ce que des mandats exclusifs inopportuns faisant obstacle à une concurrence loyale ne puissent être accordés,

20. Believes that the existence of one-stop shops where commercial users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territory they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs.PROCEDURE
20. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD qui recherchent le gestionnaire collectif de droits fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les gestionnaires collectifs de droits.