Traduction de «short supply agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Short Supply Agreement
Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

In short supply: jobs and skills in the 1980s [ In short supply ]
Pénuries et carences : travailleurs qualifiés et emplois durant les années 80 [ Pénuries et carences ]

short supply
pénurie

short supply clause
clause relative à la pénurie de l'offre

short supply chain
circuit d'approvisionnement court

Short Term Agreement on Cotton Textile
Accord à court terme sur les textiles de coton

supply agreement
abonnement

supply agreement | contract
abonnement

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather than a case-by-case individual validation for each temporary worker, these agreements or these lists would allow for the issuance of a validation for a particular type of skill or a particular type of job that is in short supply.
Plutôt que de faire valider individuellement le dossier de chacun des travailleurs étrangers, les ententes ou les listes en question permettraient de délivrer une validation se rapportant à une qualification particulière ou un type d'emploi particulier qui fait l'objet d'une pénurie.

(A) by the recipient to the registrant at least 14 days before the first day on which any short-term accommodation, or camping accommodation, included in the tour package is made available under the agreement for the supply of the tour package, and
(A) par l’acquéreur à l’inscrit au moins quatorze jours avant le premier jour où un logement provisoire, ou un emplacement de camping, compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier aux termes de la convention portant sur la fourniture du voyage,

is the total number of nights for which short-term accommodation, or camping accommodation, included in that tour package is made available in Canada under the agreement for the supply of that tour package,
représente le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire, ou l’emplacement de camping, compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture,

is the total number of nights for which short-term accommodation included in that tour package is made available in Canada under the agreement for the supply, and
représente le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture;

6. Believes that a fully functioning, interconnected and integrated European internal energy market can significantly enhance supply security even in the short term and that it is an essential element for a successful European external energy policy; believes, too, that the European energy regulatory framework is key to the process of building the internal energy market and should be promoted in partner countries by raising awareness of its purpose, advantages and benefits; the overall goal being to ensure that the EU’s external energy policy and the Member States’ bilateral agreements fully comply with EU legislation;
6. estime qu'un marché intérieur européen de l'énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré peut sensiblement améliorer la sécurité de l'approvisionnement, même à court terme, et qu'il est un élément essentiel en vue d'une politique énergétique extérieure européenne efficace; estime également que le cadre réglementaire européen en matière d'énergie est essentiel dans le processus de construction du marché énergétique intérieur et qu'il devrait être encouragé dans les pays partenaires en les sensibilisant à ses objectifs, avantages et bénéfices; considère que l'objectif global consiste à garantir que la politique énergétique extérieure de l'Union et les accords bilatéraux conclus par les États membres respectent pleinement la législation de l'Union;

6. Believes that a fully functioning, interconnected and integrated European internal energy market can significantly enhance supply security even in the short term and that it is an essential element for a successful European external energy policy; believes, too, that the European energy regulatory framework is key to the process of building the internal energy market and should be promoted in partner countries by raising awareness of its purpose, advantages and benefits; the overall goal being to ensure that the EU's external energy policy and the Member States' bilateral agreements fully comply with EU legislation;
6. estime qu'un marché intérieur européen de l'énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré peut sensiblement améliorer la sécurité de l'approvisionnement, même à court terme, et qu'il est un élément essentiel en vue d'une politique énergétique extérieure européenne efficace; estime également que le cadre réglementaire européen en matière d'énergie est essentiel dans le processus de construction du marché énergétique intérieur et qu'il devrait être encouragé dans les pays partenaires en les sensibilisant à ses objectifs, avantages et bénéfices; considère que l'objectif global consiste à garantir que la politique énergétique extérieure de l'Union et les accords bilatéraux conclus par les États membres respectent pleinement la législation de l'Union;

9. Points out that, a short while ago, the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly meeting in Rome asked the Commission not to issue any calls for privatisation of the water-supply industry in developing countries, either in connection with the General Agreement on Trade in Services (GATS) or under any regional or bilateral agreements;
9. rappelle que récemment, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunie en session plénière à Rome a demandé à la Commission de s'abstenir de faire des demandes de privatisation du secteur de distribution de l'eau dans les pays en développement, tant dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), que dans le cadre des accords régionaux et bilatéraux;

We urge you to make it perfectly clear, by including them in the guidelines, that reciprocal, or unilateral agreements on supply – ‘trade supplies’ for short – are not affected by the ban laid down in Article 81(2), and we take the view – which is also expressed in the report by the Committee on Economic and Monetary Affairs – that you ought to consider the definition of market share.
Nous vous demandons de préciser clairement, par une mention dans les lignes directrices, que les accords de livraison mutuels ou unilatéraux - en bref, le "livraisons collectives" - ne sont pas concernés par l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 2, et nous sommes d'avis - ce qui figure également dans le rapport de la commission économique et monétaire - que vous devriez reconsidérer la définition de la part de marché.

Whereas in view of the Protocol's short period of validity and the importance of improving the supply of information, the Commission must submit to the European Parliament a report on implementation of this Agreement, with a view to facilitating decision-making on its possible renewal;
considérant que, eu égard à la courte période d'application du présent protocole et à la nécessité d'améliorer l'information, la Commission devra présenter au Parlement européen un rapport sur l'application du présent accord afin de faciliter la prise de décision quant à son éventuelle prorogation.

However, most Speakers usually give a short explanation for their decision, once again usually (but not necessarily) based on the representation of the parties in the House, the distribution of supply motions to date, fair play towards small parties, the date of notice, the sponsor of the motion, the subject matter, whether or not the motion is votable, and what has happened, by agreement among the parties, in the preceding Supply periods.
Cependant, la plupart des Présidents donnent généralement une brève explication de leur décision, qui se fonde habituellement (mais non nécessairement) sur la représentation des partis à la Chambre, le nombre de motions parrainées par les divers partis jusqu’à ce moment-là, une certaine équité à l’égard des petits partis, la date de l’avis, le parrain de la motion, le sujet de celle-ci, son caractère votable ou non, et les ententes conclues par les partis au cours des dernières périodes de subsides.