Traduction de «shorter payment deadlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

payment deadline | payment period
délai de paiement | échéance de paiement

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

deadline for payment [ credit period ]
délai de paiement

deadline for payment | period allowed for payment
délai de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simplification: cutting red tape, speeding up procedures and shifting the focus from paperwork to performance, for example, shorter payment deadlines for beneficiaries, clearer timelines and indicative deadlines for funding applications, and multiannual rather than annual work programmes on how future EU funds will be spent.
Simplification: réduire les lourdeurs administratives, accélérer les procédures et préférer les résultats aux formalités administratives; par exemple raccourcir les délais de paiement pour les bénéficiaires, clarifier les calendriers et les délais indicatifs pour les demandes de fonds, et proposer des programmes de travail pluriannuels plutôt qu’annuels sur la manière dont les fonds de l’UE seront dépensés.

appreciates the positive developments towards simplification as proposed by the EC draft legislative package and welcomes provisions of the recently-adopted financial rules applicable to the general EU budget, such as on the use of flat rates, lump sums and shorter payment deadlines; insists on having an even more ambitious agenda at Member State level to simplify access to EU funds procedures, EU and national public procurement rules and reporting and control mechanisms;
approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle;

Shorter deadline for payments to beneficiaries (90 days) in cohesion policy;
raccourcissement des délais (90 jours) pour les paiements en faveur des bénéficiaires dans le domaine de la politique de cohésion;

Furthermore, individual Member States will not only be able to retain shorter payment target deadlines in the form that has been customary up to now; we assume that, in fact, they will be retained, because we cannot imagine that the Late Payments Directive will lead to a deterioration in payment practices within the Member States.
En outre, chaque État membre ne pourra pas seulement conserver des échéances de paiement plus courtes sous la forme dont il avait l’habitude jusqu’à maintenant; nous pensons qu’en fait, elles seront conservées, car nous ne pouvons imaginer que la directive sur le retard de paiement entraînera une détérioration des pratiques de paiement dans les États membres.

This amendment is important since it should be permitted for a contract to specify a payment deadline shorter than those laid down in Articles 3(2) and 5(2), and if so the debtor should be appropriately penalised for not meeting it.
Cet aspect est fondamental dans la mesure où il est indispensable d'autoriser, à titre contractuel, la négociation d'un délai de paiement inférieur à celui prévu à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2, car ainsi, le non-respect de cette disposition entraînerait un retard de paiement du débiteur.

And for the sake of consistency, there does not appear to be any reason for the deadline for the payment of fees to the evaluating competent authority to be shorter or longer than the deadline for payment of fees to the Agency.
En outre, il n'existe aucune raison cohérente pour que le délai pour le paiement des redevances dues à l'autorité compétente d'évaluation soit plus court ou plus long que celui pour le paiement des redevances revenant à l'Agence.

(2) This shorter deadline by which the Commission must have received applications for payments could result in a significant underspending of the EAGGF Guidance Section; for this reason it is advisable to extend the date in question in order to permit the full consumption of available credits under the Guidance Section of the EAGGF.
(2) Ce délai réduit d'introduction des demandes de paiement auprès de la Commission pourrait entraîner une sous-utilisation significative des crédits du FEOGA, section "Orientation". C'est la raison pour laquelle il est souhaitable de proroger la date en question afin de permettre une utilisation totale des crédits disponibles dans le cadre du FEOGA, section "Orientation".

Since 1992 shorter periods have been granted to SFMI-Chronopost for the payment of its monthly invoices. If this deadline is not adhered to, the Post Office is entitled to the principal plus interest,
Depuis 1992, SFMI-Chronopost a un délai plus court pour régler ses factures mensuelles. Si l'échéance n'est pas respectée, La Poste peut, outre le principal, exiger le paiement d'intérêts,