P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural
deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; whereas the EU could usefully take inspiration from the Nordic arrest warrant to improve the effectiveness of the Eur
...[+++]opean arrest warrant,P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à : la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution; des dél
ais de procédure encore réduits par rapport à ceux prévus pour le mandat d'arrêt européen; considérant que l'Union européenne pourra utilement s'
...[+++]inspirer du mandat nordique pour renforcer l'efficacité du mandat d'arrêt européen,