– having regard to its previous resolutions on the right to privacy and to data protection, in particular that of 5 September 2001 on the existence of a global system for the interception of private and commercial communications (Echelon interception system); having regard to the EU-US PNR (Passenger Name Record) and TFTP (Terrorist Financing Tracking Programme) agreements,
– vu ses résolutions antérieures sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment celle du 5 septembre 2001 sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Échelon), vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis concernant le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) et l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis concernant les données des dossiers passagers (données PNR),