Vertaling van "should be reached during his mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a data subject considers that his or her rights under this Directive are infringed, he or she should have the right to mandate a body which aims to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their personal data and is constituted according to Member State law to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority and to exercise the right to a judicial remedy.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.

During the hearing in our committee, Commissioner Kallas, upon being appointed, said that a positive Statement of Assurance should be reached during his mandate; at least that was his goal.
Lors de son audition au sein de notre commission, le commissaire Kallas, lors de sa nomination, a déclaré qu’une déclaration d’assurance positive serait émise lors de son mandat; du moins, tel était son objectif.

H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Fair Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Just Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

During his mandate, the compliance officer shall have no other professional position, responsibility or interest, directly or indirectly, in or with any part of the vertically integrated undertaking or with its controlling shareholders.
Pendant la durée de son mandat, le cadre chargé du respect des engagements ne peut exercer d’emploi ou de responsabilité professionnelle, ou avoir un intérêt, directement ou indirectement, dans aucune partie de l’entreprise intégrée verticalement ou au sein de ses actionnaires majoritaires.

If, during his mandate, the Executive Director has to be replaced, his successor shall be appointed in accordance with Article 7(2) of the Annex to Regulation (EC) No 219/2007.
Si le directeur exécutif doit être remplacé au cours de son mandat, son successeur est nommé conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe du règlement (CE) no 219/2007.

SI elaborated in detail which circumstances should be considered during direct consultations to reach consensus: "all facts and evidence in connection with the case, and all circumstances relevant to reaching consensus shall be examined".
La Slovénie a détaillé les circonstances à prendre en considération pendant la consultation directe pour dégager un consensus: «tous les faits et éléments de preuve en rapport avec l'affaire, et toutes les circonstances pertinentes pour dégager un consensus sont examinés».