Traduction de «should become legally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Why all women who could become pregnant should be taking folic acid
Pourquoi toutes les femmes qui pourraient devenir enceintes devraient prendre de l'acide folique

should the seat become vacant
lorsque la vacance se produit

to become involved in legal transactions | to engage in legal transactions
participer au commerce juridique

becoming a legal entity
création d'un être moral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This review will address, in particular, the issues of introducing differentiated targets for the individual Member States according to their prevailing air pollution climate and whether these targets should become legally binding.
Cette révision portera en particulier sur l’introduction d’objectifs différenciés pour les différents États membres en fonction de leur situation en matière de qualité de l’air et sur la possibilité de rendre ces objectifs légalement contraignants.

With the Lisbon Treaty as a new legal framework, the Internal Security Strategy in Action should become the shared agenda for the EU over the next four years.
Le nouveau cadre juridique instauré par le traité de Lisbonne devrait faire de la «stratégie de sécurité intérieure en action» le programme commun de l'UE pour les quatre années à venir.

Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.
Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.

Consistent application of such best practices and standards should become mandatory within the Union, and it would be desirable for operators and owners registered in the territory of a Member State to apply the corporate major accident prevention policy when operating outside offshore waters of Member States as far as possible within the applicable national legal framework.
L’application cohérente de ces meilleures pratiques et de ces normes devrait devenir obligatoire dans l’Union, et il serait souhaitable que les exploitants et les propriétaires enregistrés sur le territoire d’un État membre appliquent la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs lorsqu’ils exercent leurs activités en dehors des eaux situées au large des côtes des États membres, dans la mesure de ce que permet le cadre juridique national applicable.

Estonia’s changeover plan specifies that euro banknotes and coins should become legal tender in that Member State on the day of the introduction of the euro as its currency.
Le plan de basculement de l’Estonie prévoit que les billets et les pièces en euros auront cours légal dans cet État membre le jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie.

Slovakia’s changeover plan specifies that euro banknotes and coins should become legal tender in that Member State on the day of the introduction of the euro as its currency.
Le plan de basculement de la Slovaquie prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre le jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie.

This Convention should become the legal framework of reference for fighting cyber crime at global level.
Cette convention devrait devenir le cadre juridique de référence de la lutte contre la cybercriminalité au niveau mondial.

Cyprus' changeover plan specifies that euro banknotes and coins should become legal tender in that Member State on the day of the introduction of the euro as its currency.
Le plan de basculement de Chypre prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l'introduction de l'euro en tant que monnaie.

Malta's changeover plan specifies that euro banknotes and coins should become legal tender in that Member State on the day of the introduction of the euro as its currency.
Le plan de basculement de Malte prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie.