Mr. Scott, yes, if the committee were to report wanting to codify certain instances, for instance, where they felt the privilege should be waived or how we should comport ourselves, and the report was concurred in by the House, then it's a directive of the House.
En effet monsieur Scott, si le comité devait présenter un rapport codifiant certaines situations dans lesquelles il estimerait par exemple que le privilège pourrait être suspendu, ou de quelle manière nous devrions nous comporter, et si le rapport était adopté par la Chambre, ce serait alors une directive de la Chambre.
