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Vertaling van "should end roaming " (Engels → Frans) :

45. Believes that the Commission should go even further than in its digital single market strategy and propose a single European telecoms regulator in its forthcoming review of the telecoms rules, together with the development of a telecoms single market, which should end roaming charges, enshrine net neutrality in law and take meaningful steps towards a more harmonised spectrum policy;

45. considère que la Commission devrait aller au-delà de ce qui est prévu par la stratégie pour le marché unique européen et proposer la création d'une autorité européenne unique de régulation des télécommunications à l'occasion du prochain réexamen des règles européennes sur les télécommunications, ce qui devrait permettre d'aboutir à la suppression des frais d'itinérance, de consacrer le principe de neutralité du réseau dans la législation et de prendre des mesures significatives en faveur d'une politique du spectre plus harmonisée;


21. Stresses the importance of the availability of high-speed wireless internet access for all citizens and visitors in Europe, especially in transport and tourism hubs and in rural and peripheral areas; calls on the Member States to respect their commitments to ending roaming charges in Europe; notes that dismantling barriers to the cross-border development of transport and tourism e-services is of the utmost importance; stresses, to that end, that geoblocking of transport-linked services should be prevented; ...[+++]

21. souligne qu'il est important que l'ensemble des citoyens et des visiteurs en Europe puissent disposer d'un accès sans fil à l'internet à haut débit, en particulier dans les centres touristiques et les plateformes de transit ainsi que dans les zones rurales et périphériques; appelle les États membres au respect des engagements quant à la fin des frais d'itinérance en Europe; note qu'il est extrêmement important de démanteler les obstacles au développement transfrontalier des services en ligne dans les domaines des transports et du tourisme; souligne, à cet effet, que le blocage géographique des services liés aux transports doit êtr ...[+++]


In order to ensure end-to-end connectivity and interoperability for roaming customers of regulated roaming SMS services, national regulatory authorities should intervene in a timely manner where a terrestrial mobile network operator established in one Member State complains to its national regulatory authority that its subscribers are unable to send or receive regulated roaming SMS messages to or from subscribers of a terrestrial m ...[+++]

Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales devraient intervenir à temps lorsqu’un opérateur de réseau terrestre mobile établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l’impossibilité, pour ses abonnés, d’envoyer des SMS en itinérance réglementés aux abonnés d’un réseau terrestre mobile situé dans un autre État membre, ou d’en recevoir de ces derniers, parce que les deux opérateurs concernés n’ont pas réussi à conclure un accord.


To that end, the costs incurred in order to provide regulated retail roaming services should be determined by reference to the effective wholesale roaming charges applied to the outbound roaming traffic of the roaming provider concerned in excess of its inbound roaming traffic, as well as by reference to reasonable provision for joint and common costs.

À cette fin, les coûts encourus pour fournir des services d’itinérance au détail réglementés devraient être déterminés sur la base des prix de gros réels de l’itinérance appliqués à la part du trafic sortant du fournisseur de services d’itinérance concerné qui dépasse son trafic entrant, ainsi que par référence à une provision raisonnable pour les coûts liés et communs.


Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, ...[+++]

Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouv ...[+++]


To this end, the Commission should, by 30 June 2016, assess whether the objectives of this Regulation have been achieved, including whether the structural measures have been fully implemented and competition is sufficiently developed in the internal market for roaming services.

À cette fin, la Commission devrait évaluer, au plus tard le 30 juin 2016, si les objectifs du présent règlement ont été atteints, et notamment si les mesures structurelles ont été pleinement mises en œuvre et si le marché intérieur des services d’itinérance est suffisamment concurrentiel.


(66) Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should ...[+++]

(66) Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l'Union estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d'itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux ...[+++]


(29) In order to ensure end-to-end connectivity and interoperability for roaming customers of regulated roaming SMS services, national regulatory authorities should intervene in a timely manner in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive)and on a coordinated basis, as well as in accordance with the provisions of Article 8(1) of Regu ...[+++]

(29) Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales doivent intervenir, à temps et de façon coordonnée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), et conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 717/2007 et de l'article 21 de la directive 2002/21/CE ...[+++]


Where Community providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should ...[+++]

Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvo ...[+++]


The Council has, on many occasions, argued that the future regulation should be easily implemented and legally watertight in order to become effective without delay and bring about a considerable reduction in roaming charges for end-users, and that it should be founded on the principles of transparency, of better regulation and of consumer protection, while, at the same time, ensuring that the service providers have the flexibility they need to develop innovati ...[+++]

Le Conseil a, à de multiples reprises, fait savoir que le futur règlement devrait pouvoir être mis en œuvre facilement et être juridiquement irréprochable afin d’entrer en vigueur sans tarder et de donner lieu à une réduction considérable des frais d’itinérance pour les utilisateurs finaux, d’une part, et qu’il devrait se fonder sur les principes de transparence, de meilleure réglementation et de protection des consommateurs, tout en veillant dans le même temps à ce que les prestataires de services disposent de la flexibilité nécessaire pour développer de nouveaux services innovants et pouvoir rester concurrentiels à long terme, d’autre ...[+++]




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Date index: 2023-01-16
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