In non-harmonized areas, while eliminating provisions that are or would be contrary to Community law, infringement proceedings and the preventive controls of Directive 98/34/EC should help to improve the quality of national regulation, in terms of their enhanced transparency, readability and efficiency.
Dans les domaines non harmonisés, tout en éliminant les dispositions qui sont ou seraient contraires au droit communautaire, les procédures d’infraction et les contrôles préventifs de la directive 98/34/CE devraient contribuer à améliorer la qualité de la réglementation nationale, en termes de transparence, de lisibilité et d’efficacité.