Traduction de «should the commission conclude otherwise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded
la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10)Should the European Parliament, the Council and the Commission agree otherwise on payments for special instruments, the Commission shall take account of that agreement when calculating the GMP in future technical adjustments.
(10)Si le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d’autres modalités quant aux paiements concernant les instruments spéciaux, la Commission en tiendra compte lors du calcul de la MGP pour les prochains ajustements techniques.

The rights in an EU trade mark should not be obtained otherwise than by registration, and registration should be refused in particular if the trade mark is not distinctive, if it is unlawful or if it conflicts with earlier rights.
Le droit sur une marque de l'Union européenne ne peut s'acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si des droits antérieurs s'y opposent.

If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.
Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.

Should the Commission conclude that 2012 is not an appropriate date for completion of the internal market for postal services, it shall submit, together with its report, a legislative proposal.
Au cas où elle conclurait que 2012 n'est pas une date appropriée pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux, la Commission présente, avec son rapport, une proposition législative.

Should the Commission conclude framework partnership agreements, it should comply with the relevant provisions of the Financial Regulation without exception.
Dans le cas où la Commission conclut des accords-cadres de partenariat, il faut qu'elle respecte sans réserve les dispositions afférentes du règlement financier.

The rights in a Community trade mark should not be obtained otherwise than by registration, and registration should be refused in particular if the trade mark is not distinctive, if it is unlawful or if it conflicts with earlier rights.
Le droit sur la marque communautaire ne peut s'acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si des droits antérieurs s'y opposent.

Should the Commission conclude that cooperation is not unreserved, it can, together with the Council, decide to suspend those negotiations.
Si elle venait à estimer que la coopération n’est pas entière, elle pourrait décider, conjointement avec le Conseil, de suspendre ces négociations.

Based on The Hague programme and on further analysis of future needs in the security area, the Commission concludes that the following specific objectives should, in particular, be pursued under the framework programme:
Se fondant sur le programme de la Haye et sur une nouvelle analyse des besoins futurs dans le domaine de la sécurité, la Commission estime que le programme-cadre devrait, en particulier, poursuivre les objectifs spécifiques suivants:

In the wake and in commemoration of the terrible accident that befell an aircraft en route from the Spanish city of Melilla, I should like to conclude by congratulating the Commission and Mr Schmitt on their work on the proposal to establish the European Aviation Safety Agency.
Si nous nous rappelons le terrible accident qu’un avion venant de la ville espagnole de Melilla a subi la semaine dernière, je voudrais terminer en félicitant la Commission ainsi que M. Schmitt pour les travaux qu’ils ont réalisé sur la proposition qui vise à instituer une Agence européenne de la sécurité aérienne.

I should like to conclude by simply expressing the Commission’s appreciation to Parliament, and particularly to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, in the person of its chairman, Mr Watson, for the way in which you have responded, sometimes with very little time, to requests concerning the Commission’s proposals and those of the Member States.
En guise de conclusion, je voudrais dire combien la Commission sait gré au Parlement, et tout spécialement à la commission des libertés publiques et des droits des citoyens, en la personne de son président M. Graham Watson, de leurs efforts pour répondre, parfois dans des délais très courts, aux sollicitations sur les propositions de la Commission et des États membres.