Vertaling van "should warrant detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

warrant of committal [ warrant of commitment | warrant for committal | warrant for commitment | warrant for imprisonment | warrant for detention ]
mandat de dépôt [ mandat d'incarcération | ordre d'écrou ]

detention warrant [ warrant for detention ]
mandat de détention

Warrant of Committal - Disposition of Detention
Mandat de dépôt - décision de détention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should further detention be warranted, the case is reviewed after 1 week and every 30 days thereafter.
Dans le cas où une détention plus longue est justifiée, le dossier est révisé après une semaine, et tous les 30 jours par la suite.

This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.
En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.

The Council has been quite clear that in cases where preventive detention is inappropriate, the European Arrest Warrant should not be used.
Le Conseil a indiqué clairement que le mandat d’arrêt européen ne devait pas servir dans les cas où la détention préventive ne se justifie pas.

(30) All costs of inspecting, which warrant detention of ships, and those incurred in lifting a refusal of access, should be borne by the owner or the operator.
(30) Tous les coûts des inspections entraînant une immobilisation des navires et ceux encourus pour lever une mesure de refus d'accès devraient être supportés par le propriétaire ou l'exploitant.

(26) All costs of inspecting ships which warrant detention, and those incurred in lifting a refusal of access, should be borne by the owner or the operator.
(26) Tous les coûts des inspections de navires entraînant une immobilisation, et ceux encourus pour lever une mesure de refus d'accès, devraient être imputables au propriétaire ou à l'exploitant.

In view of the importance of such equipment for maritime safety and in parallel with the efforts being made on this subject within the IMO, it should be made mandatory after a period of up to five years after the entry into force of this Directive for cargo ships built before 1 July 2002 calling at Community ports and, when compulsory, its absence or failure should warrant detention.
Compte tenu de leur importance pour la sécurité maritime et parallèlement aux efforts entrepris sur cette question au sein de l'OMI, ces équipements devraient être rendus obligatoires après une période allant jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive pour les navires de charge construits avant le 1er juillet 2002 faisant escale dans les ports de la Communauté et, lorsqu'ils seront obligatoires, l'absence ou le défaut de fonctionnement de ces équipements devrait justifier l'immobilisation du navire.

The period of detention arising from the arrest warrant to be deducted from the total period should include any period of detention during transit.
La période de détention résultant de l'exécution du mandat d'arrêt, à déduire de la période globale doit inclure toute période de détention durant le transit.

Should further detention be warranted, the case is reviewed after one week and every 30 days thereafter.
Dans les cas où une détention plus longue est justifiée, le dossier sera revu après une semaine et tous les 30 jours par la suite.

Refugees and asylum seekers are in a specialized category warranting protection, and they should not be conflated with other categories, whether they are foreign nationals, human smugglers or even other migrants, in practice, in detention or even, for that matter, in the maintaining of statistics.
Les réfugiés et les demandeurs d'asile appartiennent à une catégorie spéciale qui doit être protégée et ils ne devraient pas être assimilés à d'autres catégories, que ce soit celle des ressortissants étrangers, des passeurs de clandestins ou même d'autres immigrants, en pratique, dans les centres de détention et même dans les statistiques, d'ailleurs.