Vertaling van "sign a consent agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sign a consent agreement
signer un consentement

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

rescission of a consent agreement
annulation d'un consentement

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105 (1) The Commissioner and a person in respect of whom the Commissioner has applied or may apply for an order under this Part, other than an interim order under section 103.3, may sign a consent agreement.
105 (1) Le commissaire et la personne à l’égard de laquelle il a demandé ou peut demander une ordonnance en vertu de la présente partie — exception faite de l’ordonnance provisoire prévue à l’article 103.3 — peuvent signer un consentement.

74.12 (1) The Commissioner and a person in respect of whom the Commissioner has applied or may apply for an order under this Part may sign a consent agreement.
74.12 (1) Le commissaire et la personne à l’égard de laquelle il a demandé ou peut demander une ordonnance en vertu de la présente partie peuvent signer un consentement.

Would it be unreasonable for Health Canada to tie the beneficiaries under this plan to a disclosure agreement, whereby if they're going to access this plan for prescription and non-prescription drugs, they would sign a consent agreement that the identity information would be exchanged with other pharmacies, with other physicians?
Serait-il excessif de la part de Santé Canada d'imposer aux bénéficiaires de ce régime une entente de divulgation en vertu de laquelle, s'ils s'inscrivent à ce régime pour obtenir des médicaments sur ordonnance ou non, ils devraient signer un accord de consentement autorisant la communication d'information sur leur identité aux autres pharmaciens et autres médecins?

5. When the negotiations are completed, but before any agreement is signed, the draft agreement shall be submitted to Parliament for consent in accordance with Rule 99.
5. À l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement pour approbation conformément à l'article 99.

(2) The consent agreement shall be signed by the parties to the agreement and shall set out
(2) Il est signé par les parties au consentement et comporte les renseignements suivants :

With regard to the first issue, consent to international agreements, the opinion came to the conclusion that Article 218(6) TFEU does not legally oblige the Council to request Parliament's consent before it authorises the signing of the agreement.
En ce qui concerne la première question, l'approbation des accords internationaux, le service juridique a conclu que l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, ne contraignait pas juridiquement le Conseil à demander l'approbation du Parlement avant de signer l'accord.

This Rule currently establishes that "when the negotiations are completed, but before any agreement is signed, the draft agreement shall be submitted to Parliament for its opinion or consent".
Cet article prévoit actuellement qu'"[à] l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement, pour avis ou pour approbation".

Where, one year after the Council has taken a decision pursuant to Article 218(5) to sign an international agreement to which the Member States are also parties, Parliament has not been asked for consent or consulted by the Council pursuant to Article 218(6) TFEU, Parliament shall, of its own motion, state its position on said agreement on the basis of a report from the committee responsible.
Si, un an après la décision du Conseil autorisant la signature d'un accord international auquel les États membres sont également parties, conformément à l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement n'a pas été invité à donner son approbation ou n'a pas été consulté par le Conseil, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, le Parlement fait connaître d'office sa position sur ledit accord, sur la base d'un rapport élaboré par la commission compétente.

5. When the negotiations are completed, but before any agreement is signed, the draft agreement shall be submitted to Parliament for its opinion or consent.
5. À l'issue des négociations, mais avant la signature de tout accord, le projet d'accord est soumis au Parlement, pour avis ou pour approbation.

Above all, they would sign the agreement without knowing all of these things, like this weak, arrogant government has done in the past in signing the Kyoto agreement, the Rio convention, the Cairo agreement, the Beijing agreement and so on; signed without knowing the cost, the details, the signatories and so on.
Par-dessus tout, ils signeraient cet accord sans savoir toutes ces choses, comme l'a fait ce gouvernement faible et arrogant, par le passé, en signant l'accord de Kyoto, la convention de Rio, l'accord du Caire, l'accord de Beijing et ainsi de suite, sans en connaître les coûts, les détails, les signataires et tout le reste.