Vertaling van "sign certified petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My motion calls on the Standing Committee on Procedure and House Affairs to report back to the House with recommendations as to how we could enhance our current petitioning system and bring it into the 21st century by allowing citizens to post and sign certified petitions online.
Ma motion demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des mesures pour améliorer le système actuel de présentation de pétitions et l'adapter aux réalités du XXI siècle en permettant aux citoyens de publier et de signer en ligne des pétitions certifiées.

A certified petition returned to a Member will be accompanied by a form, to be signed by the Member, on which the Member must indicate the committee to which the Ministry's failure to respond will be referred.
Toute pétition certifiée correcte est renvoyée au député accompagnée d'un formulaire que le député doit signer et sur lequel il doit indiquer le comité auquel il veut que soit confiée la tâche de déterminer pourquoi le gouvernement n'y a pas répondu dans les 45 jours, le cas échéant.

Mr. Speaker, I have with me a certified petition signed by 65 residents from my riding calling on the government to support Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) in combatting human trafficking and sexual exploitation.
Monsieur le Président, j'ai une pétition certifiée signée par 65 habitants de ma circonscription, qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), afin de lutter contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.

Mr. Speaker, I have the honour to present a certified petition signed by many people in my riding of Brome—Missisquoi and in the Eastern Townships with regard to financial support for Development and Peace.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition certifiée provenant de plusieurs personnes de ma circonscription de Brome—Missisquoi et de l'Estrie et portant sur le soutien financier à l'organisme Développement et paix.

Mr. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre, Ref.): Madam Speaker, I am privileged to table in this House today four duly certified petitions on behalf of my constituents of Moose Jaw-Lake Centre (1010 ) The first petition is signed by 70 people and asks this Parliament to enforce the present provisions of the Criminal Code respecting assisted suicides and that no changes in the law be contemplated by this Parliament.
M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre, Réf.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre quatre pétitions dûment certifiées au nom des habitants de ma circonscription, Moose Jaw-Lake Centre (1010) Les 70 signataires de la première pétition demandent au Parlement de faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel interdisant le suicide assisté et de n'apporter aucune modification à la loi.