Vertaling van "sign the so-called croatia protocol " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954
protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the extension of the agreement to Croatia has been held up with the decision by the Federal Council not to sign the so-called Croatia Protocol.
Toutefois, l’extension de l’accord à la Croatie est restée en suspens à la suite de la décision du Conseil fédéral de ne pas signer le «protocole Croatie».

Major conferences and seminars have resulted in declarations and policy statements calling on national and institutional decision-makers to ensure that educational provision allows for diversity in the choice of languages learned, and in some Member States there are signs that this call is being answered.
Les grands séminaires et conférences ont débouché sur des déclarations et des prises de position politiques appelant les responsables nationaux et institutionnels à veiller à ce que l'offre éducative soit garante de la diversité dans le choix des langues enseignées ; il semblerait que cet appel ait été entendu dans certains États membres.

In fact I note that even Mario Dumont was confused, one of those who signed the so-called deal referred to in the question.
En fait, je remarque que même la position de Mario Dumont, un de ceux qui a signé la soi-disant entente mentionnée dans la question, n'est pas claire.

So when we look at the MAI, we see it in the context of the other major trade agreements that Canada has signed—the Canada-U.S. agreement, the NAFTA, and the GATT of 1994—and we're also looking at it in the context of the bilateral investment agreements, almost 60 of them now, that Canada either has signed or is in the process of signing on so-called investment protection.
Par conséquent, lorsque nous examinons l'AMI, c'est dans le contexte des autres grands accords commerciaux que le Canada a conclus, l'accord avec les États-Unis, l'ALENA, et le GATT de 1994. Nous l'examinons aussi dans le contexte de la soixantaine d'accords bilatéraux sur l'investissement que le Canada a conclus ou qu'il est sur le point de signer sur la protection de l'investissement.

The meeting also served to push forward the signature of the Croatia Protocol to the Agreement which materialised on 30 June 2015.
La réunion a également permis de faire avancer les choses en ce qui concerne le protocole à l’accord concernant la Croatie, qui a été signé le 30 juin 2015.

There are three protocols to which Canada is party, the so-called Palermo protocols.
C'est un document très important lié à l'enjeu dont il est question. Le Canada est signataire de trois protocoles, qu'on appelle les protocoles de Palerme.

(52) As regards Liechtenstein, this Regulation constitutes a development of Ö the Õ provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol signed between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement concluded between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/261/EC 2011/350/EU[25] on the signing ð conclusion ï of that Protocol.
(52) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE 2011/350/UE[25] du Conseil relative à la signature ð conclusion ï dudit protocole.

The act would allow Canada to formally ratify the so-called Madrid protocol to make sure the international community uses the Antarctic for peaceful and scientific purposes only.
La loi permettrait au Canada de ratifier officiellement le Protocole de Madrid, qui vise à garantir que la communauté internationale utilise l'Antarctique uniquement à des fins scientifiques et pacifiques.

As regards the United Nations Convention against organised crime and the three Protocols to it, the Community has now signed them all (the Firearms Protocol was the last to be signed), and the Commission is now planning a proposal for their conclusion by the Community on matters within its powers.
Pour ce qui est de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé et de ses trois protocoles, la Communauté est désormais signataire de tous ces instruments après la signature du protocole sur les armes à feu, et la Commission entend maintenant présenter une proposition visant à permettre la conclusion des ces instruments par la Communauté pour les domaines de sa compétence.

When he signed the so-called bill of sale was Jonas Prince present at the time of the Prime Minister's signature?
Au moment où il a signé ce qu'on appelle l'acte de vente, Jonas Prince était-il présent?