Traduction de «signatory governments holding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be authorized to sign | have signatory power | hold the procuration
avoir la signature

non-signatory government
gouvernement non signataire

signatory government
gouvernement signataire

to have signatory power | to hold the procuration
avoir la signature

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

holding of an office governed by public law
exercice d'une fonction de droit public

holding government diploma
diplômé par le Gouvernement | D.P.L.G.

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.
1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.
2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.

I also asked him to engage with the international community to develop and implement a common response to holding the Government of Bangladesh accountable for what's just happened, in particular with response to the high-level ILO mission to Bangladesh, that they be a partner to push forward these provisions within the conventions that Bangladesh is a signatory to.
Je lui ai également demandé d'intervenir auprès de la communauté internationale pour élaborer et mettre en oeuvre une réponse commune en vue de tenir le gouvernement du Bangladesh responsable de ce qui vient d'arriver, plus particulièrement en ce qui touche une mission de haut niveau de l'OIT au Bangladesh, et je lui ai suggéré que le Canada soit un partenaire pour faire avancer ces dispositions dans les conventions que le Bangladesh a signées.

7. Reminds the Iranian Government that, as a signatory of international agreements on civil and political rights and on economic, social and cultural rights, it should uphold fundamental human rights, and especially the freedom to hold opinions, and calls for the immediate release of all prisoners of conscience;
7. rappelle au gouvernement iranien, signataire d'accords internationaux sur les droits civils et politiques ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels, qu'il doit garantir les droits de l'homme fondamentaux, notamment la liberté de pensée, et demande la libération immédiate de tous les prisonniers de conscience;

These lofty agreements remain words on paper that ring hollow when the Ontario child care system, once the envy of this country, is gutted and undermined by a signatory to these agreements and left unchallenged by the other signatory, the federal government, because it has failed to give us the needed mechanisms to hold our province accountable for how new federal dollars are being spent.
Ces ententes pleines de bonnes intentions restent des chiffons de papier sans véritable signification alors que le réseau des garderies de l'Ontario, qui faisait auparavant l'envie du reste du pays, est miné et vidé de son sens par l'un des signataires de ces ententes alors que l'autre, le gouvernement fédéral, ne fait rien pour y remédier, parce qu'il ne s'est pas doté des mécanismes indispensables pour obliger notre province à assumer ses responsabilités concernant la façon dont sont dépensés les nouveaux crédits fédéraux.

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley): Mr. Speaker, I have been requested to present this petition on behalf of signatories from B.C. to Manitoba, requesting that the government hold a referendum on the question of accepting or rejecting two official languages.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley): Monsieur le Président, on m'a demandé de présenter cette pétition au nom de signataires de tout l'Ouest, depuis la Colombie-Britannique jusqu'au Manitoba, qui demandent que le gouvernement tienne un référendum sur la question de l'acceptation ou du rejet des deux langues officielles.