Vertaling van "signatures drawing parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures
Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have always taken part in the discussions that we have had, all of us together, to include in the standing orders the new possibility for a member of parliament to bypass the rule of the luck of the draw, which was the only one that existed previously, by using the signatures of colleagues representing various parties, including the government, to promote a private member's bill.
J'ai toujours été associé aux discussions que nous avons eues, tous ensemble, pour inclure, dans le Règlement de la Chambre, cette nouvelle possibilité, pour un député, de déjouer le hasard—qui était la seule règle, jusqu'à ce moment-là, qui s'appliquait—déjouer le hasard, dis-je, en utilisant la force de la signature de collègues de partis politiques différents et du parti ministériel, pour promouvoir un projet de loi d'initiative parlementaire.

Ms. Marlene Catterall: I move that the committee advise the Speaker that we have referred the hundred-signature process to the subcommittee for review and clarification, and that in the interim, we recommend that the Speaker—procedurally I may need some help here as to what the Speaker can and cannot do—that the Speaker consider the spot on the list occupied by Mr. Bryden's motion to be vacant; that Mr. Bryden be required to notify members of Parliament that his bill has been changed and ask if they wish to recommend still that it be placed in the order of precedence outside the draw; and that the Speaker specify a time period for which the spot will be kept vacant for the reinstatement of Mr. Bryden's bill where it now is.
Mme Marlene Catterall: Je propose que le comité informe le Président de la Chambre que nous avons renvoyé la règle des cent signatures au sous-comité pour réexamen et clarification et que, dans l'intervalle, nous recommandions que le Président de la Chambre—je crois devoir demander ici de l'aide sur le plan de la procédure pour savoir ce que le Président peut ou ne peut pas faire—que le Président de la Chambre considère que la place occupée par le projet de loi de M. Bryden sur la liste est vacante; que M. Bryden soit tenu de notifier les députés que son projet de loi a été modifié et de leur demander s'ils désirent continuer à recommander qu'il soit inscrit sur la liste de priorité et exempté du tirage au sort; et que le Président de la Chambre fixe un délai pendant lequel la place actuellement occupée par le projet de loi de M. Bryden demeure vacante jusqu'à son rétablissement.

They have collected nearly 700 signatures drawing Parliament's attention to the growing crisis of AIDS in Africa.
Cette pétition porte les signatures de près de 700 personnes qui souhaitent attirer l'attention du Parlement sur la crise du sida qui s'intensifie en Afrique.

If the European Parliament really wants to become an institution that is close to its citizens, it must take into account the 30 000 signatures on different petitions which draw attention to the environmental risks of the gas pipeline in the Baltic Sea, and a real answer must be given to the questions that have been raised.
Si le Parlement européen veut vraiment devenir une institution proche des citoyens, il est obligé de tenir compte des 30 000 signatures recueillies par les différentes pétitions qui attirent l'attention sur les risques environnementaux générés par le gazoduc de la Baltique, et il faut que les questions soulevées reçoivent une véritable réponse.

As the Agreements are of a "mixed" type (drawing on both European Community and Member States' competences - the latter concerning the second and third EU pillar), after signature they have to undergo a lengthy ratification process by the national parliaments of the EU Member States.
Les accords présentent un caractère mixte, car ils portent à la fois sur les compétences de la Communauté européenne et sur celles des États membres, et plus précisément, dans ce dernier cas, sur les deuxième et troisième piliers de l’Union européenne. C’est pourquoi ils sont l’objet, une fois signés, d’un très long processus de ratification par les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne.

The Charter will not, of course, be written into the Treaty until after a special constitutional conference in 2004 but, as it receives the solemn signature of the Commission, the Council and Parliament, the European Court of Justice will already be acquiring a new source for its judgements, and the Court of Justice’s representative has, of course, already given notice that it will draw inspiration from the Charter.
Le texte ne sera pas inscrit dans le Traité avant que ne soit organisée une conférence spécifique sur ce problème en 2004, mais la signature solennelle de ce texte par la Commission, le Conseil et le Parlement offrira déjà à la Cour de justice européenne une nouvelle base de référence pour ses arrêts et le représentant de la Cour de justice a déjà déclaré que la Cour s'inspirerait de la Charte.