Vertaling van "signed a decree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

petition for a decree nisi
motion en jugement conditionnel [ requête pour jugement conditionnel ]

perfect a decree nisi
rendre parfait un jugement conditionnel

claim a decree of divorce
demander un jugement en divorce

street sign | a-board
chevalet de piste

autograph letter signed | A.L.S.
lettre autographe signée

autograph document signed | A.D.S.
document autographe signé

to sign a foreign player
faire signer un étranger | engager un étranger

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission because most of the actors from the opposition or civil society who oppose President Nkurunziza’s third mandate are being pursued on charges of insurrection and complicity in the failed coup of 13 May 2015; whereas the Speaker of the new National Assembly, Pascal Nyabenda, stated that ‘the people involved in the organisation and implementation of the coup (.) will not be included in the dialogue’;
N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté du 13 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";

I. whereas the Burundian authorities claim to be ready to talk with the opposition, and the President signed a decree on 23 September 2015 creating a National Commission for inter-Burundian dialogue; whereas, however, most of the actors from the opposition or civil society who oppose President Nkurunziza’s third mandate are being pursued on charges of insurrection and complicity in the coup attempt of 13 May 2015; whereas the Speaker of the new National Assembly, Pascal Nyabenda, stated that ‘the people involved in the organisation and implementation of the coup (.) will not be included in the dialogue’;
I. considérant que les autorités burundaises se déclarent prêtes à discuter avec l'opposition et que le Président a signé, le 23 septembre 2015, un décret créant une Commission nationale de dialogue interburundais; considérant cependant que la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans la tentative d'attentat du 13 mai 2015; que le président de l'Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne sont pas concernées par le dialogue";

K. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission;
K. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir la commission;

N. whereas on 23 September 2015 the President signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society has shown great scepticism as to the potential achievements of this commission because most of the actors from the opposition or civil society who oppose President Nkurunziza’s third mandate are being pursued on charges of insurrection and complicity in the failed coup of 13 and 14 May 2015; whereas the Speaker of the new National Assembly, Pascal Nyabenda, stated that ‘the people involved in the organisation and implementation of the coup (.) will not be included in the dialogue’;
N. considérant que le 23 septembre 2015, le président a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée très sceptique quant aux résultats éventuels de cette commission car la plupart des membres de l'opposition ou de la société civile qui s'opposent au troisième mandat du président Nkurunziza sont poursuivis pour insurrection et complicité dans le coup d'État avorté des 13 et 14 mai 2015; que le président de la nouvelle Assemblée nationale, Pascal Nyabenda, a déclaré que "les personnes qui sont impliquées dans l'organisation et la mise en œuvre du coup d'État [...] ne participeront pas au dialogue";

M. whereas on 23 September 2015 President Nkurunziza signed a decree creating a national commission for inter-Burundian dialogue to lead negotiations for six months; whereas civil society expressed great scepticism regarding the potential achievements of this commission;
M. considérant que le 23 septembre 2015, le président Nkurunziza a signé un décret portant création d'une commission nationale de dialogue interburundais chargée de conduire les négociations pendant une durée de six mois; que la société civile s'est montrée particulièrement sceptique quant aux résultats auxquels pourrait parvenir cette commission;

Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, I would like to draw your attention to the fact that the Catholic Church of Canada has received another honour. His Holiness Pope Francis has signed the decree for the equivalent canonization of another two distinguished founders of the Catholic Church of Quebec, namely Monsignor François de Montmorency-Laval, the first bishop of Quebec, and Mother Marie de l'Incarnation, who founded the Ursulines convent.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention des membres de cette Chambre sur le fait que l'Église catholique canadienne est à nouveau honorée puisque Sa Sainteté le pape François vient de signer le décret validant la canonisation de deux autres éminents fondateurs de l'Église catholique au Québec, soit monseigneur François de Montmorency-Laval, premier évêque de Québec, et mère Marie de l'Incarnation, qui a fondé le couvent des Ursulines.

In addition to what we do publicly, our first nation community must also still comply with all the detailed reporting requirements as decreed by the Aboriginal Affairs and Northern Development Canada reporting handbook, developed by AANDC alone, as per the conditions of the five-year multi-year funding agreement that we have signed with AANDC.
Outre ce que nous faisons publiquement, notre communauté doit se plier aux exigences d'Affaires autochtones et Développement du Grand Nord Canada en matière de production de rapports détaillés, lesquelles sont décrites dans le guide conçu unilatéralement par le ministère. Nous devons également respecter les conditions de l'accord de financement quinquennal que nous avons signé avec lui.

President Uribe signed a decree allowing Colombian authorities to immediately release hundreds of FARC guerrilla fighters from jail, if rebels release former Colombian politician Ingrid Betancourt.
Le président Uribe a signé un décret qui autorise les autorités colombiennes à libérer sans délai plusieurs centaines de combattants des FARC détenus dans des prisons colombiennes, si les guérilleros relâchent l'ex-politicienne colombienne.

It should be noted that the agreement is mainly intended to facilitate the visa issuing procedures for Ukrainian citizens entering the Schengen area as on 31 March 2005 the President of Ukraine, Mr Yushchenko, signed the decree “On Temporary Introduction of the visa-free regime for citizens of the Member States of the European Union and the Swiss Confederation” according to which the citizens of the EU and the Swiss Confederation are exempted from the visa obligation until the 1st September 2005.
Il convient d'observer que l'accord doit essentiellement simplifier les procédures de délivrance des visas pour les ressortissants ukrainiens entrant dans l'espace de Schengen, répondant ainsi au décret relatif à «l'instauration temporaire d'un régime sans visa pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de la Confédération suisse», signé le 31 mars 2005 par le président ukrainien Youchtchenko, et prévoyant que les ressortissants de l'UE et de la Confédération suisse sont dispensés de visa obligatoire jusqu'au 1 septembre 2005.

Finally, in 1671, she emerged with what she had come for - Letters Patent establishing her congregation and its educational work by royal decree, personally signed and sealed by Louis XIV himself.
Finalement, en 1671, elle a obtenu ce qu'elle voulait, c'est-à-dire les lettres patentes reconnaissant sa congrégation et son travail en éducation.